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Droit du travail PME

Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013
Les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire sont contraires à la constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 13 juin 2013 après le vote de la loi de sécurisation de l’emploi. Toutefois, cette décision n’était pas applicable aux contrats en cours. Mais quels sont les contrats concernés ? Les contrats signés avec les organismes d’assureurs ou les accords de branche ?
26/02/2015
24/02/2015
On sait que sous certaines conditions, l’employeur peut consulter les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur professionnel, les courriels de la messagerie professionnelle, le contenu d’une clé USB connectée à un ordinateur professionnel, sans que le salarié concerné soit présent. La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur les SMS échangés à partir d’un téléphone professionnel. C’est chose faite !
23/02/2015
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, vous avez un mois pour le reclasser ou à défaut le licencier. Passé ce délai, le versement du salaire doit être repris. Pourtant, licencier le salarié pendant le premier mois n’est pas sans risque car il peut encore contester l’avis d’inaptitude. Le licenciement pourrait donc se voir privé de cause. Alors dans quel délai avez-vous intérêt à licencier le salarié lorsqu’aucun reclassement n’est possible ?
23/02/2015
Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié en ce début d’année avec la fin du DIF. Attention, une nouvelle modification interviendra également en juin 2015.
23/02/2015
Après sa période d’essai, un salarié peut être licencié pour faute sur la base de faits commis pendant sa période d’essai.
23/02/2015
DestinatairesEntreprises concernées

URSSAF

Entreprises de 50 salariés et plus
DARES Entreprises de 50 salariés et plus

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23/02/2015
Destinataires / DélaiEntreprises concernées / Mesures

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

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19/02/2015
Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont peu à peu définies. Aujourd’hui, on connaît enfin les modules de formation qui font partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
19/02/2015
18/02/2015
Il existe certains cas de figure où vous ne pouvez licencier un salarié qu’à condition d’avoir tout tenté pour le reclasser. C’est le cas notamment pour les licenciements économiques. Mais cette obligation de reclassement va-t-elle jusqu’à devoir former le salarié à un autre poste ?
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