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Droit du travail PME

Entretien préalable : conséquence de l’absence du salarié
Dans le cadre notamment de la procédure d’un licenciement disciplinaire ou d’un licenciement individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Vous ne pouvez pas être dispensé de convoquer le salarié. Mais ce dernier est-il dans l’obligation d’assister à cet entretien préalable pour que la procédure se poursuive ?
24/11/2014
Un accord d’entreprise qui a été dénoncé, prévoyait l’octroi d’un jour supplémentaire de repos lorsqu’un jour férié coïncidait avec un jour de repos hebdomadaire. Ce congé supplémentaire doit-il être vu comme un avantage individuel acquis pour les salariés ayant bénéficié, par le passé, de ce congé supplémentaire ?
24/11/2014
Vous devez informer et consulter votre CE dans différents domaines. Avec la mise en place de la BDES, davantage d’informations doivent être mises à sa disposition. Quelles sont les consultations obligatoires du comité d’entreprise ? Quelles sont celles que vous allez joindre à la base de données économiques et sociales ?
24/11/2014
DestinatairesEntreprises concernées
URSSAF 50 salariés et plus

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24/11/2014

 

Destinataires/DélaiEntreprises concernées/mesures

Service des impôts des entreprises

SIE

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Entreprises redevables de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

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21/11/2014
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche. Un décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de cette exonération.
21/11/2014
Depuis le 19 novembre, la DSN peut remplacer de nouvelles déclarations telles que le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales. La procédure à suivre pour faire une DSN a aussi été précisée. Autant d’éléments qui vont permettre à davantage d’entreprises de franchir le cap de ce changement obligatoire. Attention, la mise en place de la DSN étant longue, s’y préparer à l’avance semble indispensable.
20/11/2014
Vous serez peut être amenés prochainement à accueillir dans votre entreprise un salarié en période de mise en situation en milieu professionnel. Mais savez-vous de quoi il s’agit ?
20/11/2014
18/11/2014
L’employeur qui met en place des systèmes de surveillance type vidéosurveillance, traçage des connexions Internet et courriers électroniques doit informer ses salariés des différents modes de contrôle utilisés. Mais qu’en est-il lorsque le contrôle est effectué par un service interne de l’entreprise ? Des salariés qui contrôlent les salariés. L’employeur a-t-il l’obligation d’informer ses salariés ?
17/11/2014
Ne pas informer ses salariés d'un contrôle par vidéosurveillance, rend-il irrecevable les preuves recueillies par ce système ? Existe-t-il un délai pour supprimer les enregistrements ?
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