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Droit du travail PME

Egalité entre les femmes et les hommes : loi définitivement votée
Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été définitivement voté le 23 juillet 2014 par l’Assemblée nationale. De nombreuses mesures intéressent le droit du travail, notamment la création d’un nouveau congé pour évènements familiaux, une protection contre le licenciement pour les parents pendant 4 semaines après la naissance de l’enfant et des obligations simplifiées en matière de négociation sur l’égalité professionnelle.
31/07/2014
28/07/2014
Lorsqu’un employeur rompt de manière anticipée un CDD pour faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Une absence de convocation affecte-t-elle le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ?
28/07/2014
Depuis le 1er juillet 2014, les contributions chômage sont dues quel que soit l’âge du salarié. Cette règle est également applicable à la cotisation AGS. Avant cette date, les contributions cessaient d’être appelées pour les salariés de 65 ans et plus. L’UNEDIC donne des précisions sur les modalités déclaratives et l’application de cette nouvelle règle en cas de rappels de salaire.
28/07/2014
Vous apprenez qu’un salarié est malade pendant ses congés payés (CP) : quelles sont les incidences en termes de décompte des jours et d’indemnisation ? Vous envisagez de licencier un salarié, pouvez-vous lui adresser sa lettre de convocation à entretien préalable ou lui notifier son licenciement pendant ses CP ? Un salarié en préavis part en CP, son préavis sera-t-il prolongé ? Peut-on sanctionner un salarié pour une faute commise avant son départ en CP mais découverte durant ses CP ?
28/07/2014
Le minimum garanti est normalement revalorisé chaque année au 1er janvier en même temps que le SMIC. Le montant du minimum garanti 2015 sert de référence pour évaluer certains avantages en nature dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.
28/07/2014
DestinatairesEntreprises concernées
URSSAF Entreprises de 50 salariés et plus
DARES Entreprises de 50 salariés et plus

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28/07/2014
Destinataires / DélaiEntreprises concernées / Mesures

Service des impôts des entreprises (SIE)

Exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole

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24/07/2014
23/07/2014
Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires Le nouveau plafond de la Sécurité sociale 2015, qui s’applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ».
23/07/2014
La période estivale est souvent synonyme de congés. Lorsqu’un salarié bénéficie de congés payés, il perçoit une indemnité permettant de compenser sa perte de salaire. Mais quelles sont les règles de cette indemnité et quelles mentions figurent sur le bulletin de salaire ?
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