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Droit du travail PME

NOUVEAUTE : BDES online
La mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à destination des représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ça le deviendra également, à partir du 14 juin 2015, pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour aider dès aujourd’hui les employeurs à se conformer à la loi, les Editions Tissot ont lancé « BDES online ». Cette solution en ligne sécurisée permet de créer sa BDES en quelques clics et à moindre coût.
30/10/2014
29/10/2014
Pour licencier un salarié, il est obligatoire de lui notifier son licenciement. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au vu du Code du travail, cette notification n’est pas forcément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La Cour de cassation vient en effet de juger qu’un simple courrier, même non signé de la main du salarié, peut suffire à prouver la notification s’il est accompagné d’autres éléments.
27/10/2014
La base de données économiques et sociales (BDES) est un nouvel outil d’information des représentants du personnel qui s’impose déjà à certaines entreprises. Quels sont les risques pour l’entreprise si rien n’a été fait ?
27/10/2014
Vous avez une question sur un domaine du droit du travail ou relative à la paie qui nécessite une réponse immédiate ? Les Editions Tissot vous proposent désormais un service spécifique pour satisfaire ce besoin : Tissot Assistance Juridique. Il vous permet d’appeler directement un juriste expert qui vous fournira des informations claires.
27/10/2014
Le temps consacré au repas, tout comme les temps de pause peuvent être considérés comme du temps de travail effectif sous certaines conditions. Le fait d’être dans l’obligation de garder sa tenue de travail pendant ces temps de repos s’analyse-t-il comme du temps de travail effectif ?
27/10/2014
Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent de votre convention collective...
27/10/2014
DestinatairesEntreprises concernées
URSSAF 50 salariés et plus
DARES

Voir le détail...

27/10/2014
Destinataires/DélaiEntreprises concernées/mesures

Service des impôts des entreprises
SIE

TVA
Exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole

Voir le détail...

24/10/2014
Avant la mise en place d’un dispositif automatisé permettant la collecte d’informations personnelles, vous devez informer le comité d’entreprise, les salariés. Pensez également à le déclarer auprès de la CNIL ou vous ne pourrez pas vous servir des éléments obtenus, par le biais de ce dispositif, comme preuves dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
23/10/2014
Créée en 2009, la contribution spécifique appelée « forfait social » est destinée à renflouer la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette contribution patronale est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales en vigueur mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
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