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Droit du travail PME

Contrôle des messageries via un dispositif automatisé : n’oubliez pas la déclaration à la CNIL
Avant la mise en place d’un dispositif automatisé permettant la collecte d’informations personnelles, vous devez informer le comité d’entreprise, les salariés. Pensez également à le déclarer auprès de la CNIL ou vous ne pourrez pas vous servir des éléments obtenus, par le biais de ce dispositif, comme preuves dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
23/10/2014
Créée en 2009, la contribution spécifique appelée « forfait social » est destinée à renflouer la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette contribution patronale est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales en vigueur mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
23/10/2014
22/10/2014
Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd’hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié.
20/10/2014
Le règlement intérieur peut-il interdire la consommation de toute boisson alcoolisée uniquement en vue de prévenir un risque pour la sécurité et la santé des salariés ?
20/10/2014
Votre comité d’entreprise vous demande quand la base de données économiques et sociales (BDES) sera mise en place dans l’entreprise. La loi l’impose déjà dans les entreprises d’au moins 300 salariés et la rend obligatoire à compter du 14 juin 2015 pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Nous vous proposons ce mois-ci de relever le challenge suivant : réussir la création rapide et à moindre coût de cette base de données.
20/10/2014
Les discussions autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ont débuté au Parlement. Les principales nouveautés de ce texte concernent le contrôle URSSAF, les cotisations sociales et les indemnités journalières maternité.
20/10/2014
Mardi 11 novembre, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous envisagez de « faire le pont ». Mais attention, cela demande un temps d’organisation. En effet, vous devez respecter une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, organisation de la récupération des heures perdues.
20/10/2014
DestinatairesEntreprises concernées
URSSAF 50 salariés et plus

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20/10/2014
Destinataires/DélaiEntreprises concernées/mesures

Service des impôts des entreprises
SIE

TVA
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

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17/10/2014
Le compte personnel de prévention de la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015. On connait enfin les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par le salarié exposé à la pénibilité. Les frais seront pris en charge par un fonds qui sera financé par les entreprises de deux façons : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.
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