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Droit du travail PME |
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Ile de la tentation : un contrat de travail mais pas d’artiste !
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Tester son couple sur une île exotique sous l’oeil des caméras, notamment lors d’activités partagées avec des célibataires de sexe opposé, c’est exécuter un contrat de travail. Mais tout ceci n’est pas suffisant pour donner à ces participants la qualité d’artiste et l’application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision !
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21/05/2013 |
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| Destinataires / Délai | Entreprises concernées / Mesures |
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Service des impôts des entreprises (SIE)
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TVA - Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
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| Téléprocédure |
Entreprise exerçant une activité professionnelle
(IS - BNC - BIC)
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Voir le détail...
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21/05/2013 |
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Les pères de famille ont le droit de prendre un congé de paternité au moment de la naissance de leur enfant. Mais depuis le 1er janvier 2013, un lien de filiation n’est plus justifié. Ce congé est étendu à la personne liée à la mère (pacsé, conjoint) et est devenu à cette occasion le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
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21/05/2013 |
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L'acquisition d'un logement par un salarié, dans une ville où il n'a finalement pas été muté malgré les assurances et incitations préalables de son employeur, caractérise un préjudice qui doit être réparé.
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17/05/2013 |
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Selon votre effectif, il est nécessaire pour vous de déposer un accord collectif ou un plan d’action auprès de l’administration pour bénéficier du contrat de génération. Diverses pièces doivent accompagner cet accord ou ce plan. Le contenu de l’une d’elle, la fiche descriptive, vient d’être précisé.
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16/05/2013 |
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Dispositif d'allégement des cotisations sociales avantageux pour les employeurs, la réduction Fillon a un large champ d’application. Cependant, certains salariés doivent être exclus du calcul de la réduction Fillon. Qu'en est-il notamment des seniors qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ?
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15/05/2013 |
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Pour être valable, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif. Attention aux accords de branche qui n’assurent pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La sanction est immédiate, les conventions de forfait en jours sont nulles sauf exception. Le cas de la convention collective SYNTEC.
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14/05/2013 |
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Le chef d’entreprise, en tant que représentant légal de l’entreprise titulaire de la carte grise est pécuniairement responsable de l’amende. Toutefois des possibilités de contestation existent.
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14/05/2013 |
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Dans le cadre d’un bail commercial, le problème des charges et impôts est une source fréquente de litige entre le bailleur et son locataire.
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14/05/2013 |
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Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou les associations situées en ZFU ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU), qui bénéficient de l’exonération de charges sociales doivent effectuer, chaque année, une déclaration des mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente (donc 2012) dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés dans la zone franche ou de redynamisation.
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