Droit du travail pour les représentants du personnel

Les élus CE peuvent bénéficier de formations dans différents cadres juridiques. Qui du CE ou de l’employeur doit prendre en charge les frais qui en découlent ?

Si la mise à pied d’un salarié entraine la suspension de son contrat de travail, elle n’entraîne pas pour autant la suspension de son mandat d’élu.

Un syndicat affilié à la CGC mais dont les statuts lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges ne peut pas être considéré comme catégoriel.

Notre focus ce mois-ci sera consacré aux orientations générales de la formation professionnelle et à la première réunion sur la formation professionnelle.

Sauf accord collectif contraire, seul un délégué du personnel titulaire, parce qu’il a des heures de délégation, peut être désigné représentant de la section syndicale (RSS) d'une entreprise de moins de 50 salariés.

Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doivent avoir lieu selon une périodicité identique à celle des mandats : en principe tous les 4 ans, ou, par dérogation, à condition qu’un accord de branche, de groupe ou d'entreprise le prévoie, entre 2 et 4 ans. Un report est-il cependant possible ?

Documentation, frais d'abonnement et de communications téléphoniques ou encore imprimante : qui du CE ou de l’employeur doit financer ces fournitures ?

Même si le licenciement du salarié protégé pour insulte au DRH est autorisé par l'inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes peut requalifier la faute grave de l'intéressé en faute simple et condamner l'employeur à lui verser des indemnités de rupture.

Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, mais surtout pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques.