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secteur RP

Droit du travail pour les représentants du personnel
Un cadre supérieur peut-il avoir un mandat CE ?
Un protocole d'accord préélectoral ne peut pas interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d'éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d'y être désignés en tant que représentant syndical.
15/03/2013
La prise en charge des frais de déplacement au titre du budget de fonctionnement n’est possible que pour certaines types de réunions du CE.
15/03/2013
Vous ne vous rappelez jamais de la différence entre participation et intéressement ? Voici un petit tableau de rappel...
15/03/2013
Comment calculer les indemnités au titre des heures de délégation d'un délégué syndical par ailleurs DP rémunéré pour tout ou partie à la commission ? Réponse : sur la base de son salaire moyen et pour une somme au moins égale au SMIC.
08/03/2013
Dans les unités économiques et sociales (UES), la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’établissement doit être calculée à ce niveau. Sauf usage plus favorable, le taux légal ainsi déterminé est ensuite appliqué à chaque établissement.
08/03/2013
L’organisation interne du comité d’entreprise se traduit, en premier lieu, par la présence de différentes catégories de mandats mais aussi, en second lieu, par différentes fonctions attribuées dans le fonctionnement interne.
01/03/2013
Les élus suppléants au CE n’ont pas le même droit de vote que les élus titulaires.
01/03/2013
Lorsque le CHSCT diligente une expertise en présence d'un risque grave ou d'un projet important modifiant les conditions de travail, ni l'employeur, ni le juge, n'ont à contrôler le choix de l'expert retenu.
01/03/2013
Nous consacrerons ce mois-ci notre focus à la médecine du travail.
22/02/2013
Même si les sommes dépensées sont en lien avec l'exercice du mandat, il n’est pas possible d'engager valablement des dépenses au nom du CE sans délibération à la majorité des titulaires de l'instance.
22/02/2013
La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Ce double rôle conduit les élus à exercer de larges prérogatives allant des missions de représentation aux missions de négociation. Il existe désormais une solution pour leur permettre de ne pas mélanger les actions à mener dans le cadre de leur double mission : opter pour la nouvelle documentation « Délégation unique du personnel » des Editions Tissot.
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