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Article L. 1221-10 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Déclaration préalable à l'embauche

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Article L.1221-10 Article L.1221-11

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