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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail >- CHAPITRE 1 - Formation du contrat de travail > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Formalités à l'embauche et à l'emploi > SOUS-SECTION 4 - Période d'essai

Article L. 1221-25 - Code du Travail

(Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)

Délai de prévenance à respecter par l’employeur

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 1°) Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
  • 2°) Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
  • 3°) Deux semaines après un mois de présence ;
  • 4°) Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Article L.1221-24 Article L.1221-25 Article L.1221-26

En relation avec l'article L. 1221-25

La jurisprudence sociale
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, l’employeur doit respecter le délai légal de prévenance ou indemniser le salarié
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MCAL.1221-25