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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail >- CHAPITRE 1 - Formation du contrat de travail > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Formalités à l'embauche et à l'emploi > SOUS-SECTION 4 - Période d'essai

Article L. 1221-25 - Code du Travail

(Modifié par l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014)

Délai de prévenance à respecter par l’employeur

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 1°) Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
  • 2°) Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
  • 3°) Deux semaines après un mois de présence ;
  • 4°) Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Article L.1221-24 Article L.1221-25 Article L.1221-26

En relation avec l'article L. 1221-25

La jurisprudence sociale
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, l’employeur doit respecter le délai légal de prévenance ou indemniser le salarié
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MCAL.1221-25