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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > TITRE 3 - Droit disciplinaire > CHAPITRE 1 - Sanction disciplinaire > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 1331-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Sanction disciplinaire

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Article L.1331-1 Article L.1331-2

En relation avec l'article L. 1331-1

La jurisprudence sociale
L'insubordination peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave
L’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement avant de lui infliger un avertissement
Un employeur ne peut pas ouvrir le courrier reçu par un salarié même si celui-ci ne porte pas la mention « personnel » et se fonder sur le contenu de la correspondance pour le sanctionner
L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois une même faute
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le conseil de discipline prévue par la convention collective avant de licencier le salarié pour motif disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Une mise à pied disciplinaire peut être discontinue
Un arrêt de travail pour maladie ne permet pas de différer l’exécution d’une mise à pied disciplinaire
Une absence injustifiée caractérise un comportement fautif du salarié susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave
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MCAL.1331-1