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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - La négociation collective – Les conventions  et accords collectifs de travail > TITRE 3 - Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE 1 - Conditions de validité > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Conditions de forme

Article L. 2231-3 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Acte écrit

La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

Article L.2231-3 Article L.2231-4
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MCAL.2231-3