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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 2 - Comité d'entreprise > CHAPITRE 5 - Fonctionnement > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Dispositions générales

Article L. 2325-5 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Discrétion professionnelle

Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article L.2325-4 Article L.2325-5 Article L.2325-5-1

En relation avec l'article L. 2325-5

La jurisprudence sociale
L’obligation de discrétion doit être respectée par les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux
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MCAL.2325-5