Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
S’identifier
Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION - ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 2 - Salaire et avantages divers > TITRE 3 - Détermination du salaire >- CHAPITRE 1 - Salaire minimum interprofessionnel de croissance > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Modalités de fixation > SOUS-SECTION 1 - Garantie du pouvoir d'achat des salariés

Article L. 3231-5 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Relèvement automatique du SMIC

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article L.3231-4 Article L.3231-5
Recevez les dernières mises à jour du Code du travail :
Plus de détail |
 
MCAL.3231-5