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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION - ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 2 - Salaire et avantages divers > TITRE 3 - Détermination du salaire >- CHAPITRE 1 - Salaire minimum interprofessionnel de croissance > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Modalités de fixation > SOUS-SECTION 1 - Garantie du pouvoir d'achat des salariés

Article L. 3231-5 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Relèvement automatique du SMIC

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Article L.3231-4 Article L.3231-5
Article L.3231-6
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MCAL.3231-5