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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 6 - Institutions et organismes de prévention > TITRE 2 - Services de santé au travail >- CHAPITRE 4 - Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 2. - Suivi individuel de l'état de santé du salarié > SOUS-SECTION 7 - Déclaration d'inaptitude

Article R. 4624-31 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012)

Déclaration d’inaptitude

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

  • 1°) Une étude de ce poste ;
  • 2°) Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
  • 3°) Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

Article R.4624-31 Article R.4624-32

En relation avec l'article R. 4624-31

La jurisprudence sociale
L’inaptitude d’un salarié à occuper tout poste dans l’entreprise doit être régulièrement constatée par le médecin du travail
L’inaptitude au travail peut être prononcée en dehors des visites de reprise
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MCAR.4624-31