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Code du travail \ PARTIE 5 - L'EMPLOI > LIVRE 1 - Les dispositifs en faveur de l'emploi > TITRE 2 - Maintien et sauvegarde de l'emploi > CHAPITRE 2 - Aide aux salariés placés en activité partielle > PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Article R. 5122-10 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013)

Situations de remboursement des sommes perçues

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation.

Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.

Article R.5122-9 Article R.5122-10 Article R.5122-11
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MCAR.5122-10