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Code du travail \ PARTIE 5 - L'EMPLOI > LIVRE 4 - Le demandeur d'emploi > TITRE 2 - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > CHAPITRE 3 - Régime de solidarité > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Allocations > SOUS-SECTION 1 - Allocation de solidarité spécifique > § 1. Conditions d'attribution

Article R. 5423-1 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :

  • 1°) Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
  • 2°) Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
  • 3°) Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Article R.5423-1 Article R.5423-2
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MCAR.5423-1