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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail > CHAPITRE 1 - Formation du contrat de travail > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Recrutement

Article L. 1221-7 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015)

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Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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MCAL.1221-7