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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 5 - Requalification du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 1245-2 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Saisine du conseil de prud'hommes

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre 3 du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article L.1245-1 Article L.1245-2
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MCAL.1245-2