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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 5 - Contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition > CHAPITRE 1 - Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > SOUS-SECTION 2 - Entreprise de travail temporaire > § 2. Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Article L. 1251-49 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Garantie financière

L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

  • 1°) Des salaires et de leurs accessoires ;
  • 2°) Des indemnités résultant du présent chapitre ;
  • 3°) Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
  • 4°) Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
Article L.1251-49 Article L.1251-50
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MCAL.1251-49