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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 5 - Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > CHAPITRE 4 - Portage salarial > PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Article R. 1254-5 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015)

Exemplaire visé par l’inspecteur du travail

L'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception. L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.

Article R.1254-4 Article R.1254-5 Article R.1254-6
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MCAR.1254-5