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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 5 - Contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition > CHAPITRE 4 - Dispositions pénales > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Travail temporaire

Article R. 1254-5 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Non respect de l'attestation de garantie

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R.1254-4 Article R.1254-5 Article R.1254-6
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MCAR.1254-5