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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 4 - La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > TITRE 5 - Procédure devant le conseil de prud'hommes > CHAPITRE 2 - Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 2. - Recevabilité des demandes

Article R. 1452-8 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Péremption de l'instance

En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Article R.1452-7 Article R.1452-8
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MCAR.1452-8