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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1 - Délégué du personnel >- CHAPITRE 4 - Nombre, élection et mandat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Election > SOUS-SECTION 4 - Mode de scrutin et résultat des élections

Article L. 2314-23 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Organisation des opérations électorales

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.

Article L.2314-22 Article L.2314-23 Article L.2314-24
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MCAL.2314-23