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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 1 - Délégué du personnel >- CHAPITRE 4 - Nombre, élection et mandat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Election > SOUS-SECTION 4 - Mode de scrutin et résultat des élections

Article L. 2314-23 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)

Organisation des opérations électorales

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.

Article L.2314-22 Article L.2314-23 Article L.2314-24
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MCAL.2314-23