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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 2 - Comité d'entreprise > CHAPITRE 1 - Champ d'application > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 2321-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Champ d'application

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

  • 1°) Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • 2°) Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.

Article L.2321-1
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MCAL.2321-1