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Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 4 - Les salariés protégés > TITRE 2 - Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat >- CHAPITRE 1 - Demande d'autorisation et instruction de la demande > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Procédure applicable en cas de licenciement > SOUS-SECTION 1 - Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié

Article R. 2421-1 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Demande de licenciement d'un salarié protégé

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé.

Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre 1 du titre 1 de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.

Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R.2421-1 Article R.2421-2
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MCAR.2421-1