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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION - ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 2 - Salaire et avantages divers > TITRE 5 - Protection du salaire > CHAPITRE 2 - Saisies et cessions > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 3252-5 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Pensions alimentaires impayées

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.

Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L.3252-4 Article L.3252-5 Article L.3252-6
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MCAL.3252-5