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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 1 - Dispositions générales > TITRE 2 - Principes généraux de prévention > CHAPITRE 1 - Obligations de l'employeur > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Document unique d'évaluation des risques

Article R. 4121-3 - Code du Travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Etablissements dotés d'un CHSCT

Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16.

Article R.4121-2 Article R.4121-3 Article R.4121-4
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MCAR.4121-3