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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 4 - Prévention de certains risques d'exposition > TITRE 1 - Risques chimiques >- CHAPITRE 2 - Mesures de prévention des risques chimiques > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > SOUS-SECTION 3 - Mesures et moyens de prévention

Article R. 4412-12 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016)

Dispositions mises en oeuvre

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en oeuvre les dispositions suivantes :

  • 1°) Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;
  • 2°) Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;
  • 3°) Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ;
  • 4°) Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ;
  • 5°) Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;
  • 6°) Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.
Article R.4412-11 Article R.4412-12 Article R.4412-13
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MCAR.4412-12