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Code du travail \ PARTIE 4 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE 6 - Institutions et organismes de prévention > TITRE 2 - Services de santé au travail > CHAPITRE 4 - Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Actions sur le milieu de travail

Article R. 4624-7 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012)

Prélèvements et mesures aux fins d'analyses

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.

Article R.4624-6 Article R.4624-7 Article R.4624-8
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