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Code du travail \ PARTIE 5 - L'EMPLOI > LIVRE 1 - Les dispositifs en faveur de l'emploi > TITRE 2 - Maintien et sauvegarde de l'emploi > CHAPITRE 2 - Aide aux salariés placés en activité partielle > PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Article R. 5122-9 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013)

Autorisation d'activité partielle


  • I.Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II.
  • II.Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.
    Ces engagements peuvent notamment porter sur :
    • 1°) Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
    • 2°) Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
    • 3°) Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
    • 4°) Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
    L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
  • III.Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
  • IV.L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
Article R.5122-8 Article R.5122-9 Article R.5122-10
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