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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > CHAPITRE 2 - Licenciement pour motif personnel > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Entretien préalable

Article L. 1232-2 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Entretien préalable

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article L.1232-1
Article L.1232-2 Article L.1232-3

En relation avec l'article L. 1232-2

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Convocation à l’entretien préalable
Le salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement doit disposer d’un délai de 5 jours « pleins et ouvrables » pour préparer sa défense
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MCAL.1232-2