Article L. 6313-1 - Code du Travail

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

• 1°) Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
• 2°) Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
• 3°) Les actions de promotion professionnelle ;
• 4°) Les actions de prévention ;
• 5°) Les actions de conversion ;
• 6°) Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• 7°) Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
• 8°) Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
• 9°) Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
• 10°) Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
• 11°) Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
• 12°) Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
• 13°) Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.