Attention lors de la rédaction de vos entretiens d’évaluation avec un représentant du personnel (RP) ! La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire, même en l’absence d’inégalité de traitement.

Une proposition de loi visant à légaliser le don d’heures ou de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, vient compléter les dispositifs déjà existants, permettant au salarié de s’absenter pour accompagner un proche souffrant. C’est l’occasion de faire le point sur ce qui existe, et quels sont les apports de cette proposition de loi.

En ces temps de crise, les entreprises sont fréquemment confrontées à des difficultés financières. Pourtant, lorsque surviennent ces problèmes, beaucoup d’entre elles sont démunies et ne savent pas quelle attitude adopter. Le point sur les réflexes à avoir et les solutions qui s’offrent à vous...

Une baisse d’activité susceptible de mettre en péril votre entreprise vous oblige à la réorganiser, de licencier un salarié. Avant de penser au licenciement économique, vous avez l’obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser, former et adapter les postes de vos salariés. Et si la rupture s’impose, respectez la procédure du licenciement économique individuel.

Destinataires	Entreprises concernées
DARES	Entreprises de 50 salariés et plus

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Destinataires / Délai	Entreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)	TVA agriculteurs soumis au régime simplifié agricole
Service des Douanes	Entreprises soumises à la TVA

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La DADS 2011 (déclaration annuelle des données sociales) effectuée par dépôt de fichiers devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012. Notez que cette année, la transmission dématérialisée se fait au moyen de la nouvelle norme 4DS. En raison de cette nouveauté, un délai supplémentaire est accordé pour la transmission dématérialisée de la DADS 2011.

Confier à un cabinet d’expertise ou à un avocat la mise en oeuvre de toute la procédure de licenciement, est-ce possible ?

La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié nouvellement embauché dans son travail. Sa durée est limitée. Elle est fixée par le Code du travail ou votre convention collective. Mais attention, si votre convention collective prévoit une période d’essai trop longue… Sa rupture aura les effets d’un licenciement.

Attention à la rédaction de la lettre de licenciement ! Faire référence à l’apparence, au physique ou au sexe d’un salarié est discriminatoire et interdit par la loi. C’est l’expérience qu’en a fait une brasserie de renommée, qui a licencié l’un de ses salariés parce qu’il portait des boucles d’oreilles pendant son service…

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé.

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011, il est prévu une extension du champ d’application des téléprocédures : qui sera concerné par la télédéclaration et/ou le télépaiement de l’impôt sur les bénéfices, de la TVA, de la cotisation sur la valeur ajoutée...?