Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique -p-

Tenue de travail : une contrepartie n’est due que si l’habillage se fait obligatoirement sur le lieu de travail (11/03/2010)

Création d’entreprise : les pistes pour durer (10/03/2010)

Résultat des élections professionnelles : une nouvelle adresse (09/03/2010)

Des conditions de travail qui se dégradent peuvent vous coûter cher... très cher ! (08/03/2010)

Accompagner une personne en fin de vie : les droits des salariés sont améliorés (08/03/2010)

Actualité fiscale : solidarité et aide à la création d’entreprise (08/03/2010)

La question de la semaine : période d’essai ou probatoire ? (08/03/2010)

Ticket restaurant enfin accepté chez les détaillants de fruits et légumes (05/03/2010)

Licenciement pendant un arrêt maladie suite à un accident du travail (04/03/2010)

Interruptions de carrière : quelles conséquences pour les salariés ? (03/03/2010)

Licenciement : informer le salarié de ses droits au titre du DIF (02/03/2010)

L’édito de mars : name and shame (01/03/2010)

Actualité fiscale : zoom sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (01/03/2010)

Un licenciement dès le retour de congé maternité, c’est possible (01/03/2010)

La question de la semaine : clause de non-concurrence (01/03/2010)

Les articles les plus consultés en février (01/03/2010)

Barème kilométrique 2010 : remboursement des déplacements de vos salariés (02/03/2010)

Le point sur la transaction (26/02/2010)

Une CRP acceptée n’empêche pas de contester le motif économique de la rupture (25/02/2010)

Salaires, augmentations, épargne : quelles sont les pratiques des entreprises ? (24/02/2010)

Conseiller du salarié : il est protégé, mais combien de temps ? (23/02/2010)

Harcèlement, violences au travail : l’employeur est responsable même s’il a réagi (22/02/2010)

Tickets restaurant : l’utilisation au supermarché bientôt « recadrée » (22/02/2010)

Actualité fiscale : les arrêts qu’il ne fallait pas rater (22/02/2010)

La question de la semaine : entretien préalable au licenciement (22/02/2010)

Contrat unique d’insertion (CUI) : attention au respect de la procédure ! (19/02/2010)

La mise à pied conservatoire peut aboutir à un licenciement non disciplinaire (18/02/2010)

Les troubles musculo-squelettiques (TMS), 1ère cause de maladies professionnelles en France (17/02/2010)

Harcèlement moral : quand l’employeur ne respecte pas les indications du médecin du travail... (16/02/2010)

Hôtels, cafés, restaurants : amélioration des conditions de rémunération (15/02/2010)

Mutation temporaire : respectez les règles d’information du salarié (15/02/2010)

La question de la semaine : infraction avec un véhicule de l'entreprise (15/02/2010)

Tenue de travail : une contrepartie n’est due que si l’habillage se fait obligatoirement sur le lieu de travail (11/03/2010)

Votre entreprise impose à ses salariés le port d’une tenue de travail. Le temps nécessaire pour revêtir ou quitter cette tenue peut faire l’objet d’une contrepartie, financière ou sous forme de repos. L’octroi de cette contrepartie est très encadré par le Code du travail.

Insuffisance professionnelle d’un salarié : comment protéger les intérêts de l’entreprise ? (08/03/2010)

Le cas d'un de vos commerciaux vous préoccupe : ses prises de commandes sont de plus en plus rares, ses tournées mal préparées et ses rapports vous parviennent trop tardivement. Votre entreprise ne peut pas supporter très longtemps cette situation. Comment pouvez-vous agir ? Est-il possible de sanctionner ce salarié, voire de le licencier ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Création d’entreprise : les pistes pour durer (10/03/2010)

Quelles sont les clés de la réussite d’une entreprise ? Bien évidemment, la réponse à cette question est loin d’être simple, et beaucoup d’éléments rentrent en ligne de compte : la création d’entreprise reste toujours un pari. Une étude de l’INSEE permet cependant de dégager des facteurs favorisant la pérennité d’une entreprise.

Résultat des élections professionnelles : une nouvelle adresse (09/03/2010)

Si votre entreprise compte 11 salariés et plus, vous avez l’obligation d’organiser de façon périodique les élections de représentants du personnel. Les résultats de ces élections doivent être communiqués à l’inspecteur du travail et à un prestataire du ministère du Travail. Attention, depuis le 1er janvier 2010, le prestataire a changé.

Des conditions de travail qui se dégradent peuvent vous coûter cher... très cher ! (08/03/2010)

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs n’est pas à prendre à la légère. Dans ce domaine, l’employeur a une obligation de résultat. Un état de santé qui se dégrade en raison des conditions de travail cause un préjudice au salarié, que l’employeur doit réparer par le versement de dommages et intérêts.

Accompagner une personne en fin de vie : les droits des salariés sont améliorés (08/03/2010)

Les salariés ont le droit de prendre un congé de solidarité familiale pour accompagner un de leur proche qui est en fin de vie. Jusqu’à présent, ce congé n’était ni rémunéré, ni indemnisé. Une allocation journalière vient d’être mise en place pour soutenir les salariés qui vivent ces situations difficiles.

Actualité fiscale : solidarité et aide à la création d’entreprise (08/03/2010)

Les contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

La question de la semaine : période d’essai ou probatoire ? (08/03/2010)

Cette semaine, nous répondons à la question de M. P., Directeur dans le secteur de l’édition, qui se demande s’il peut prévoir une période d’essai lorsqu’un salarié change de poste.

Ticket restaurant enfin accepté chez les détaillants de fruits et légumes (05/03/2010)

Voilà presque un an jour pour jour que la mesure était annoncée par le Gouvernement : les tickets restaurant sont désormais acceptés pour acheter des fruits et légumes. A votre avis, une mesure suffisante pour manger plus sain ?

Licenciement pendant un arrêt maladie suite à un accident du travail (04/03/2010)

Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié. Il existe toutefois des exceptions à cette protection. Et il est nécessaire d’être précis dans la lettre de licenciement si la rupture du contrat est inévitable.

Interruptions de carrière : quelles conséquences pour les salariés ? (03/03/2010)

Plus de la moitié des salariés français ont connu au moins une interruption de leur carrière depuis leur premier emploi. Quelles sont les raisons de ces interruptions ? Combien de temps durent-elles ? Quelles sont leurs conséquences sur l’évolution de carrière des salariés et leur rémunération ?

Licenciement : informer le salarié de ses droits au titre du DIF (02/03/2010)

Dans le cadre d’un licenciement, la rédaction de la lettre de licenciement est un moment important. Hormis le motif du licenciement, le salarié doit être informé, s’il y a lieu, des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Cet oubli peut coûter cher.

L’édito de mars : name and shame (01/03/2010)

Monsieur Xavier DARCOS, ministre du Travail, a présenté le 15 janvier dernier devant le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) le Plan santé au travail 2010-2014 (PST 2).

Actualité fiscale : zoom sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (01/03/2010)

Le projet de loi créant le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devrait permettre aux TPE de se développer sans que leurs créateurs ne prennent trop de risques sur leur patrimoine personnel.

Un licenciement dès le retour de congé maternité, c’est possible (01/03/2010)

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin de ce congé. Mais cette règle connaît des limites : un licenciement peut être notifié dès le retour de la salariée.

La question de la semaine : clause de non-concurrence (01/03/2010)

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme C., chef d’entreprise dans le secteur du textile, qui se demande si elle peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.

Les articles les plus consultés en février (01/03/2010)

Les Editions Tissot vous proposent de lire ou de relire une sélection des articles qui ont le plus intéressé leurs lecteurs au cours du mois de février, classés par thèmes.

Barème kilométrique 2010 : remboursement des déplacements de vos salariés (02/03/2010)

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et perçoivent des indemnités kilométriques. Ce remboursement, lorsqu’il est forfaitaire, se fait sur la base d’un barème kilométrique fixé par l’Administration fiscale. Comment ça marche ?

Le point sur la transaction (26/02/2010)

La Cour de cassation a eu l’occasion, ces derniers temps, de rendre plusieurs décisions relatives à la transaction. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur ce sujet.

Une CRP acceptée n’empêche pas de contester le motif économique de la rupture (25/02/2010)

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, les salariés concernés ont la possibilité d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Si elle est acceptée, le contrat de travail est rompu d’un commun accord... mais cela ne veut pas dire que le salarié ne peut pas contester le motif économique de la rupture.

Salaires, augmentations, épargne : quelles sont les pratiques des entreprises ? (24/02/2010)

Les pratiques des entreprises en matière de rémunération sont très variées, tout comme les outils qui sont à leur disposition : augmentations, primes, épargne salariale, compléments de rémunération sous forme de mutuelle ou de tickets restaurant, etc. Quelles sont les grandes tendances ? Comment les entreprises conjuguent-elles tous ces outils ?

Conseiller du salarié : il est protégé, mais combien de temps ? (23/02/2010)

Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement : celui-ci ne peut être prononcé qu’après autorisation de l’inspection du travail. Mais combien de temps dure cette protection ? La question est importante, car le Code du travail est incomplet sur le sujet...

Harcèlement, violences au travail : l’employeur est responsable même s’il a réagi (22/02/2010)

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Il s’agit d’une obligation de résultat. Ce qui signifie qu’à partir du moment où un salarié est victime de harcèlement ou de violences, l’employeur sera responsable, même s’il a réagi et pris des mesures pour faire cesser la situation.

Tickets restaurant : l’utilisation au supermarché bientôt « recadrée » (22/02/2010)

Vos salariés bénéficient de tickets restaurant ? A compter du 1er mars 2010, ils ne pourront plus faire leurs courses au supermarché avec ces moyens de paiement. N’hésitez pas à les informer !

Actualité fiscale : les arrêts qu’il ne fallait pas rater (22/02/2010)

Retrouvez une sélection de quelques arrêts de jurisprudence importants publiés ces derniers mois et portant sur la fiscalité.

La question de la semaine : entretien préalable au licenciement (22/02/2010)

Cette semaine, nous répondons à la question de M. V., directeur d’une société de services en informatique, qui ne comprend pas pourquoi un ancien salarié lui reproche de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement.

Contrat unique d’insertion (CUI) : attention au respect de la procédure ! (19/02/2010)

Certains contrats de travail, dits « aidés », nécessitent la signature préalable d’une convention avec l’État ou le département. C’est par exemple le cas du contrat unique d’insertion (CUI) en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Attention : la convention doit être signée avant le contrat. Sinon, gare à la sanction !

La mise à pied conservatoire peut aboutir à un licenciement non disciplinaire (18/02/2010)

La mise à pied conservatoire permet de suspendre le contrat de travail afin que l’employeur puisse réfléchir sur le comportement à adopter envers un salarié fautif : avertissement, mise à pied disciplinaire, voire licenciement… qui n’est pas forcément disciplinaire.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS), 1ère cause de maladies professionnelles en France (17/02/2010)

L’Institut national de veille sanitaire (INVS) vient de publier les résultats d’une étude sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) d’origine professionnelle. Les conclusions mettent en évidence la nécessité d’impliquer rapidement l’ensemble des acteurs de la santé au travail.

Harcèlement moral : quand l’employeur ne respecte pas les indications du médecin du travail... (16/02/2010)

Lorsqu’un employeur s’obstine à ne pas respecter les préconisations du médecin du travail en matière d’aménagements du poste de travail ou de restrictions de tâches, il peut être condamné pour harcèlement moral.

Hôtels, cafés, restaurants : amélioration des conditions de rémunération (15/02/2010)

Les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR) viennent de négocier un accord afin d’améliorer les conditions d’emploi des salariés du secteur. Cela passe notamment par une augmentation des salaires et une prime liée à la réduction de TVA.

Mutation temporaire : respectez les règles d’information du salarié (15/02/2010)

Modifier de façon temporaire le lieu de travail d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille normalement n’est pas une modification de son contrat de travail. Son accord n’est donc pas nécessaire, à condition de respecter les règles pour l’informer de ce changement.

La question de la semaine : infraction avec un véhicule de l'entreprise (15/02/2010)

Cette semaine, nous répondons à la question de M. L., responsable d’un magasin d’outillage, qui vient d’apprendre qu’un de ses salariés a commis un excès de vitesse avec un véhicule appartenant à la société.

Alertes Obligations Sociales & Fiscales

Date limite	Destinataires	Entreprises concernées
Lundi 15 mars 2010	URSSAF Pôle emploi	Toutes les entreprises

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Date limite	Destinataires	Paiement / mesure
Lundi 15 mars 2010	Recette des impôts	Impôt sur les sociétés (IS)
	Recette des impôts des non-résidents	Revenus mobiliers
	Service des impôts des entreprises	Taxe sur les salaires

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Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de remettre la lettre de licenciement en main propre au salarié ? (11/03/2010)

Lire la réponse

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