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Aides financières pour les entreprises
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Points clé : Exonération fiscale cession parts sociales

Exonération fiscale en cas de cession de parts sociales

Titre officiel de l'aide

Exonération des plus-values de cession de parts de société lors d'une transmission

Exonération fiscale Toute la France Facilité d'obtention Délai d'obtention
Montant variable moins de 250 salariés
Un dispositif d’exonération fiscale est prévu en cas de cession de parts sociales ou actions sociétés. Cet avantage fiscal permet l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre de cette cession de parts sociales.

Bénéficiez d’une exonération des plus-values fiscales réalisées dans le cadre d’une cession de parts sociales.

Objectifs
Cette disposition vous fait profiter d’une exonération fiscale, dans le cadre de la transmission des petites entreprises, sur les plus-values réalisées lors de la cession de parts sociales.

Bénéficiaires
Ce dispositif s’applique aux sociétés répondant à la définition européenne des PME.

Notez-le :
La catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Les grandes entreprises ne sont pas éligibles au dispositif.

Ref AFB.01.8.160
Exonération fiscale en cas de cession d’une petite entreprise
Exonération fiscale en cas de transmission pour cause de retraite