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Aides financières pour les entreprises
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Points clé : Réduction cotisations heures supplémentaires

Réduction des cotisations sociales dues au titre des heures supplémentaires jusqu’au 31 août 2012

Titre officiel de l'aide

Réduction TEPA

Exonération de cotisations Toute la France Facilité d'obtention Délai d'obtention
Montant variable Toutes tailles
La réduction des cotisations sur les heures supplémentaires a été mise en place en 2007 par la loi TEPA. Elle compense le fait que les rémunérations de ces heures sont majorées. Cette réduction de cotisations patronales et salariales, forfaitaire et automatique, s’applique sur chaque heure supplémentaire effectuée sous les conditions légales.

Bénéficiez d’une réduction des cotisations dues au titre des rémunérations des heures supplémentaires
 
Objectif
La mesure de réduction des cotisations, en place depuis le 1er octobre 2007 et la loi TEPA, encourage le recours aux heures supplémentaires afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés (« travailler plus pour gagner plus »).
 
Elle compense pour l’employeur le surcoût des heures supplémentaires généré par la majoration de la rémunération de ces heures (25 % pour celles effectuées au-delà des 35 h et jusqu'à 43 h ; 50 % pour celles effectuées au-delà des 43 h).
 
Bénéficiaires
Toute entreprise faisant effectuer des heures supplémentaires à ses salariés.
Ref AFB.01.2.060
La réduction Fillon des cotisations sociales