Le dispositif DIAG (dispositif des investissements aidés et garantis) permet à votre repreneur de bénéficier d’une subvention et d’une prise de garantie apportées par le conseil régional.
Type
Le dispositif prend la forme d’une subvention d’une partie de l’investissement. Sur la base de l’analyse du dossier fourni par l’entreprise, au sein duquel figure nécessairement le ou les accord(s) de prêts correspondant au besoin lié à l’investissement, la région peut prendre en garantie jusqu’à 25 % du capital prêté à l’entreprise.
Montant
Modalités d'octroi de la garantie de la région Basse-Normandie
Sur la base de l’analyse du dossier fourni par l’entreprise, au sein duquel figure nécessairement le ou les accord(s) de prêts correspondant au besoin lié à l’investissement, la région peut prendre en garantie jusqu’à 25 % du capital prêté à l’entreprise, en fonction de l’instruction réalisée par les services de la région.
Cette garantie est gratuite pour l’entreprise. Elle doit figurer dans l’offre de prêt proposée à l’entreprise, qui doit être signée par les 3 parties : entreprise, financeur, région.
En cas de défaillance de remboursement de l’entreprise, la garantie ne peut être exercée qu’une fois l’intégralité des démarches de recouvrement diligentée par le financeur et à la condition expresse que ces diligences ne permettent pas de recouvrer le montant correspondant, c’est-à-dire lorsque l’entreprise est en dépôt de bilan ou lorsqu’elle est placée dans une procédure équivalente l’empêchant définitivement d’honorer le remboursement des échéances du prêt. Dans ce cas, une franchise de 9 mois est appliquée. Elle vient alors déduire le montant du capital restant dû versé au financeur.
Modalités d'octroi de la subvention régionale
La région pourra soutenir l’entreprise sous la forme de subvention d’une partie de l’investissement. Le montant de ce soutien pourra être équivalent à 25 % maximum des intérêts du prêt obtenu par l’entreprise. Pour obtenir le versement de la subvention régionale, l’entreprise devra fournir annuellement l’état de ses remboursements au financeur.
Dans le cadre de ce dispositif, il sera attendu de la part du financeur un effort sur les conditions de financement du programme (baisse de taux, diminution ou suppression des cautions personnelles, etc.). Le financeur devra ainsi fournir à la région la nouvelle proposition de financement faisant apparaître ces éléments.
