Points clé : Aide prévention risques professionnels

Bénéficiez d’une aide financière pour mettre en place des mesures concrètes de prévention des risques professionnels.

Objectifs
Le dispositif des aides financières simplifiées (AFS) a pour objectif de développer la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises. Il est géré par les CARSAT (ex-CRAM).

Notez-le :
Depuis le 1^er juillet 2010, les CRAM ont changé de dénomination pour devenir les CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail).

Bénéficiaires
Les AFS peuvent être accordées aux entreprises et aux établissements dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et plus particulièrement, les établissements de moins de 20 salariés.

Des aides financières qui permettent d’orienter les investissements de l’entreprise sur les priorités de prévention des risques professionnels.

Type

Ces aides, accordées sous forme de subventions directes par les CARSAT, sont attribuées aux PME dont les investissements permettent de prévenir les principaux risques définis dans les plans d’action nationaux (PNSE) ou régionaux.

Dans le secteur du BTP, il existe des aides financières simplifiées spécifiques qui concernent :

• la prévention des chutes de hauteur ;
• la prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques ;
• l’amélioration des conditions de travail.

L’aide n’est attribuée que pour une seule des trois actions de prévention prioritaires et pour du matériel neuf, appartenant à l’entreprise et conforme aux normes en vigueur.

Sachez qu’en plus de ces subventions spécifiques au BTP, votre CARSAT peut vous accorder des aides régionales accordées en fonction d’objectifs de prévention définis au niveau local.

Montant

Le montant de la subvention est compris entre 1.000 et 25.000 euros par convention signée.

Pour prétendre à l’AFS, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif global de moins de 50 salariés ;
• être à jour de ses obligations sociales ;
• avoir établi un document unique d’évaluation des risques, actualisé depuis moins d’un an ;
• ne pas avoir un contrat de prévention en cours avec la CARSAT.

L’obtention d’une AFS ne peut pas se cumuler, jusque fin 2010, avec la signature d’un contrat de prévention.

Délai moyen d’obtention
Dès réception de toutes les pièces justificatives, la CARSAT verse l’aide dans un délai de 2 mois.

Facilité d’obtention
L’obtention de la subvention dépend du respect de vos engagements.

Votre entreprise ne peut obtenir la subvention que si le CHSCT ou à défaut, les délégués du personnel, ont été informés préalablement des mesures de prévention envisagées.

Dès lors que cette information a été fournie, vous devez adresser votre demande d’aide à la CARSAT et ce, avant tout achat de matériel. Pour cela, demandez le dossier de candidature à votre CARSAT.

Après l’avoir obtenu et rempli, n’oubliez pas de joindre à votre demande :

• une attestation de l’URSSAF de moins de 3 mois certifiant que vous êtes à jour de vos cotisations ;
• et, si possible, le devis et la notice descriptive et technique du matériel que vous devez acquérir.

La CARSAT dispose ensuite d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour vous apporter une réponse et valider, avec vous, l’investissement envisagé.

Dès que la CARSAT vous apporte une réponse positive, vous signez, avec elle, une convention d’aide simplifiée.

Vous pouvez alors acheter le matériel nécessaire aux mesures de prévention et effectuer la formation associée.

Vous devrez ensuite communiquer à la CARSAT les factures acquittées décrivant tous les équipements et aménagements concernés par l’aide, ainsi que les pièces justificatives complémentaires (par exemple : attestation ou certificat de conformité, attestation de formation, charte de bonnes pratiques, etc.).

Adresses des CRAM, désormais dénommées CARSAT