Date limite : mardi 12 juin 2013
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Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
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Entreprises soumises à la TVA |
Dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens)
pour les opérations intra-communautaires réalisées en mai 2013 |
Service des Douanes |
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Dépôt de la DES (déclaration européenne de services)
pour les opérations intra-communautaires réalisées en mai 2013 |
Date limite : vendredi 14 juin 2013
Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
Etablissements dont le chiffre d'affaires est > 460 000 € |
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Date limite de paiement de la TASCOM pour les établissements existant au 1er janvier 2013. |
Service des impôts des entreprises
SIE |
Toutes entreprises |
6ème prélèvement mensuel
Pour TOUS les impôts mensualisés |
Date limite : lundi 17 juin 2013
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Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
| Redevables professionnels |
Acompte CFE-IFER
Date limite de paiement de l'acompte de Cotisation Foncière des Entreprises et/ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance. |
Service des impôts des entreprises
SIE |
Acompte CFE-IFER : paiement par internet
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de Cotisation Foncière des Entreprises pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance. |
Téléprocédure |
CFE-IFER : adhésion par internet au prélèvement à l'échéance
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre Cotisation Foncière des Entreprises avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (16 décembre) |
Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
Date limite de paiement du 1er acompte de la Cotisation sur la valeur ajoutée 2013 (Déclaration n° 1329 AC). |
| Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire |
Retenue à la source – prélèvement libératoire
- Dépôt de la déclaration n° 2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de avril 2013.
- Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers n° 2777
- Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2013 |
Recettes des non-résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand
Tél. : 01.57.33.82.00
Courriel :
rnr.paris@dgfip.gouv.fr
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Retenue à la source – prélèvement libératoire
- Dépôt de la déclaration n° 2777-D simplifiée de revenus de capitaux mobiliers.
- Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source, si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes-courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de mai 2013.
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Service des impôts des entreprises
SIE |
| Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) |
Impôt sur les sociétés – Exercice clos au 28 février 2013
- Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 , de l' acompte de l’impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %.
- Date limite de paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572. du solde de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à l'IS. |
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| Tous employeurs |
Taxe sur les salaires
Date limite de dépôt du relevé de versement provisionnel n° 2501 avec le paiement de la taxe concernant les salaires payés en mai 2013 (redevables mensuels). |
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Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2013. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. |
Service des impôts des entreprises
SIE |
Date limite : vendredi 28 juin 2013
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Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
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TVA
Entreprises bénéficiant
de la franchise en base de TVA |
TVA – Franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI) |
Service des impôts des entreprises
SIE |
RAPPEL :
Les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent déclarer et acquitter TOUS leurs impôts auprès de cette direction.
L'ensemble des entreprises DGE ont l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et de TVA. Elles doivent acquitter par télérèglement : l'impôt sur les sociétés, la TVA, la Cotisation foncière des Entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les salaires et toutes les taxes assimilées à ces impôts.
NOUVEAUX SEUILS DE TELEPROCEDURES ET DE TELEPAIEMENT :
TVA et taxes assimilées :
Télédéclaration et télépaiement de la TVA et taxes assimilées OBLIGATOIRES depuis le 1er octobre 2012, pour toutes les entreprises dès le 1er euro de chiffre d’affaires.
Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires :
Télédéclaration et télépaiement de l’IS et de la TS OBLIGATOIRES depuis le 1er octobre 2012, pour toutes les entreprises dès le 1er euro de chiffre d’affaires.
Ces mêmes entreprises ont l'obligation de télédéclarer leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. |