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Calendrier des Obligations Sociales - Editions Tissot -p-

Calendrier des Obligations Sociales


Calendrier des Obligations Sociales du mois de Juillet 2013 - Editions Tissot -p-
Juillet 2013



Date limite : vendredi 5 juillet 2013

Entreprises concernées Salaires concernés Date de versement des salaires Paiement à effectuer sur les salaires concernés Destinataire
Entreprises de 50 salariés et plus juin 2013 (cas général) Avant le 1er juillet 2013
- cotisations de Sécurité sociale
- CSG-CRDS
- contribution de solidarité autonomie
- versement transport
- forfait social

- Contribution d'assurance chômage
- AGS
URSSAF
mai 2013 (décalage de la paie) Entre le 21 et le 30 juin 2013

Date limite : lundi 8 juillet 2013

Entreprises concernées A effectuer Destinataire
Entreprise de 50 salariés et plus Envoi du relevé mensuel des embauches et des résiliations de contrats de travail
DARES

Date limite : lundi 15 juillet 2013

Entreprises concernées Salaires concernés Date de versement des salaires Paiement à effectuer sur les salaires concernés Destinataire
Entreprises de 9 salariés au plus (versement mensuel des cotisations)* juin 2013
- avant le 1er juillet 2013 (cas général)
- au plus tard le 10 juillet 2013 (décalage de la paie)
- cotisations de Sécurité sociale
- CSG-CRDS
- contribution de solidarité autonomie
- versement transport
- forfait social

- Contribution d'assurance chômage
- AGS
URSSAF
mai 2013 Après le 10 juin 2013 (décalage de la paie)
Entreprises de 9 salariés au plus (ayant opté pour le versement trimestriel des cotisations et pour le décalage de la paie sans rattachement à la période d’emploi) Mars, avr., mai 2013 Avr., mai, juin 2013
Entreprise de 50 salariés et plus juin 2013 entre le 1er et le 10 juillet 2013 (décalage de la paie).

Entreprises de 10 à 49 salariés

juin 2013
- avant le 1er juillet 2013 (cas général)
- au plus tard le 10 juillet 2013 (décalage de la paie).
mai 2013 après le 10 juin 2013 (décalage de la paie).

Date limite : jeudi 25 juillet 2013

Entreprises concernées Salaires concernés Date de versement des salaires Paiement à effectuer sur les salaires concernés Destinataire
Entreprises de 50 salariés et plus juin 2013 entre le 11 et le 20 juillet 2013 (décalage de la paie)
- cotisations de Sécurité sociale
- CSG-CRDS
- contribution de solidarité autonomie
- versement transport
- forfait social

- Contribution d'assurance chômage
- AGS
URSSAF

Date limite : mercredi 31 juillet 2013

Entreprises concernées Salaires concernés Date de versement des salaires Paiement à effectuer sur les salaires concernés Destinataire
Entreprises de 9 salariés au plus (option pour le versement trimestriel des cotisations avec rattachement des salaires à la période d’emploi)(**) Mars, avr., mai 2013 15 premiers jours d’avr. mai, juin 2013
- cotisations de Sécurité sociale
- CSG-CRDS
- contribution de solidarité autonomie
- versement transport
- forfait social

- Contribution d'assurance chômage
- AGS
URSSAF



(*) Les employeurs de 9 salariés au plus peuvent, dès lors qu'ils en font la demande avant le 31 janvier de l'année, opter pour le paiement mensuel de leurs cotisations. L'option prend effet au 1er avril suivant et est valable pour 12 mois. Si au 31 janvier l'employeur n'a pas manifesté son désir d'y renoncer, elle est reconduite automatiquement pour l'année suivante.

(** ) les entreprises de 9 salariés au plus qui optent pour le versement trimestriel des cotisations et pratiquent le décalage de la paie ont la possibilité de rattacher les salaires à la période d’emploi. Cette faculté de rattachement est possible aux conditions suivantes :

  • les rémunérations doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois civil ;
  • l'Urssaf doit avoir été préalablement informée par l'employeur de sa décision de pratiquer le rattachement ;
  • le rattachement doit présenter un caractère permanent.
Les taux et le plafond des cotisations correspondant à la période de travail s'appliquent aux rémunérations décalées.

Attention ! Si une échéance tombe un jour non travaillé dans le mois (un samedi, un dimanche ou un jour férié), la date limite de paiement est repoussée au jour ouvré suivant. Les organismes (URSSAF, DIRECCTE) n'ont aucune obligation d'accepter ce dépassement car il ne s'agit que d'une tolérance administrative. L'entreprise a donc tout intérêt à s'informer auprès de ces différents organismes.