Sont concernées par la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, qui possèdent ou utilisent en France des véhicules immatriculés dans le genre « voitures particulières ».
Sont donc visés à la fois les véhicules possédés par la société, et donc immatriculés en France, et les véhicules utilisés par elle en France, quel que soit le lieu d'immatriculation.
Etape
1 -
Identifier la base de calcul
La taxe est calculée à partir des véhicules qui sont possédés ou utilisés par la société. Concrètement, sont visés les voitures particulières, conçues pour le transport des personnes, quelles que soit leur âge :
possédés par la société, c'est-à-dire immatriculées à son nom en France ;
utilisées par elle, qu'il s'agisse de véhicules loués par la société ou mis à sa disposition, ou encore de véhicules appartenant à ses salariés et/ou ses dirigeants, ou encore loués par ces derniers, et pour lesquels la société procède à des remboursements kilométriques.
A contrario, les véhicules immatriculés dans un autre genre échappent à la taxe : sont ainsi concernés par exemple, les véhicules utilitaires (camion, camionnette, etc.), les véhicules de transport en commun, etc.
Sont également concernés par cette taxe (à compter de la période d'imposition qui débute le 1er octobre 2010), les véhicules à usage multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Certains véhicules bénéficient toutefois d'une exonération expresse. Échappent ainsi à la taxe les véhicules exclusivement destinés à la vente (voiture des négociants en automobile, voitures de démonstration des concessionnaires et des constructeurs, etc.) ou à la location, les voitures utilisées pour le transport du public (comme les taxis par exemple), les voitures affectées exclusivement à l'enseignement de la conduite ou aux compétitions automobiles.
Les exonérations bénéficiant aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GNV, du GPL ou du super éthanol E85 sont supprimées à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
Il est toutefois prévu une exonération temporaire au profit des véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Etape
2 -
Calculer le montant de la taxe
La période d'imposition est déterminée du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
La taxe est calculée par trimestre civil, en fonction des véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par la société au cours du trimestre (c'est-à-dire les véhicules pris en location, mis à sa disposition ou appartenant aux salariés et/ou dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques).
Le tarif calculé au trimestre est égal au quart du tarif annuel, qui est différent selon que le véhicule était possédé ou utilisé avant ou après le 1er janvier 2006.
Tarif établi en fonction des émissions de CO2
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011, est le suivant :
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE
de carbone (en g/km)
| TARIF APPLICABLE
par gramme de CO2
(en euros)
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Inférieur ou égal à 50 | 0 |
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | |
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | |
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | |
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | |
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 |
| 27 |
Exemple
Un véhicule dont le taux d'émission de CO2 est de 165 g/km sera soumis à une TVS au tarif annuel de 2.970 € (165 x 18).
Tarif établi en fonction de la puissance fiscale
Pour les autres véhicules, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale, selon le détail qui suit,à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
Concrètement, sont concernés les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire en principe soumis à la TVS avant cette date, les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 et, enfin, les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (exemple : véhicule importé d'un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).
Puissance fiscale (en CV)
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La taxation des véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants se fait selon des modalités particulières. En effet, pour rappel, sont considérés comme des véhicules utilisés par la société, et soumis à la TVS, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule) et utilisés en France pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques. À cet égard, peu importent les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'administration, etc.).
Pour le calcul de la taxe, il est, tout d'abord, fait application des tarifs précités. Ainsi, vous devez appliquer le « tarif CO2 » aux véhicules des salariés ou dirigeants utilisés à des fins professionnelles moyennant remboursement de frais kilométriques à compter du 1er janvier 2006, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et ayant fait l'objet d'une réception communautaire. A contrario, vous devrez utiliser le tarif en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants pour lesquels la société a procédé à des remboursements de frais kilométriques avant le 1er janvier 2006, n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire ou dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.
Ensuite, une fois le tarif appliqué, vous bénéficiez d'un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels et établi comme suit :
Nombre de km remboursés par la société | Pourcentage de la taxe à verser |
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Concrètement, dès lors que le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur à 15.000 km au titre d'une période d'imposition, aucune taxe n'est due à raison de son véhicule.
Enfin, après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
Etape
3 -
Faites le point sur vos obligations
Vous devez vous acquitter de cette taxe en souscrivant une déclaration spécifique n° 2855, accompagnée du paiement, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition, c'est-à-dire au plus tard le 30 novembre de chaque année.
