Le régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est assorti de quelques avantages fiscaux, sous réserve que l'entreprise applique ce régime conformément aux textes qui le régissent et que l'accord de participation soit effectivement déposé auprès de l'autorité administrative compétente (en principe, l'unité territoriale de la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles des résultats de l'entreprise, les sommes versées aux salariés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu (sous réserve du respect d'un délai d'indisponibilité), d'une exonération de charges sociales (sous réserve de l'application d'un forfait social fixé à 6 % depuis le 1er janvier 2011 et d'un assujettissement à la CSG, la CRDS et autres prélèvements sociaux), d'une exonération de taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction).
Un autre avantage est réservé à certaines entreprises : il s'agit de la provision pour investissement qui bénéficie aux entreprises qui appliquent une formule dérogatoire de calcul (en lieu et place de la formule légale de calcul) et à celles qui appliquent volontairement le régime de la participation alors qu'elles n'y sont pas tenues.
Etape
1 -
Utiliser une formule dérogatoire de calcul de la participation et bénéficier d'une provision pour investissement
Le régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est un dispositif légal qui prévoit de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise qu'ils ont contribué à réaliser en raison de leur travail.
Ce régime suppose la mise en place d'un accord de participation, transmis à l'autorité administrative compétente, qui précise notamment, outre sa durée, les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, les modalités de répartition de la participation et les plafonds applicables, les modalités de versement, les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation, les conditions d'information des salariés, etc.
Les entreprises soumises à ce régime doivent effectivement constituer, lors de chaque exercice, une réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale suivante :
R = ½ (B – 5C/100) x (S/VA)
B correspond au bénéfice de l'entreprise.
C correspond aux capitaux propres de l'entreprise.
S correspond aux salaires.
VA correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Les entreprises peuvent choisir de calculer la réserve spéciale de participation selon une formule dérogatoire, à condition qu'elle soit au moins aussi favorable que la participation résultant de la formule légale.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un avantage complémentaire qui prend la forme d'une provision pour investissement : vous pouvez, en effet, constater une provision pour investissement qui sera égale à 50 % de la fraction des sommes portées, au cours de l'exercice, sur la réserve spéciale de participation qui excède la participation calculée selon la formule légale.
Concrètement, cela suppose donc que vous procédiez au calcul de la participation selon les deux modalités, afin de connaître la fraction de la réserve spéciale qui résulte de la formule légale et celle qui résulte de la formule dérogatoire qui aura été retenue dans le cadre de votre accord de participation.
Etape
2 -
Appliquer volontairement la participation et bénéficier d'une provision pour investissement
Le régime de la participation est, par principe, obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés.
Néanmoins, les entreprises de moins 50 salariés ont la possibilité de mettre en place volontairement le régime de la participation des salariés, ce qui suppose la mise en place d'un accord de participation.
Dans cette hypothèse, vous pourrez également bénéficier d'une provision pour investissement qui sera égale à 25 % du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours de l'exercice et qui correspondent à la participation de droit commun.
Sachez, pour information, que le taux de cette provision pour investissement est fixé à 50 % pour les accords conclus avant le 20 février 2003 et entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Etape
3 -
Déduire la provision pour investissement
La provision est normalement déductible des résultats imposables de l'entreprise, cette déduction s'opérant sur le même exercice que celui au cours duquel a lieu la déduction fiscale de la participation, c'est-à-dire l'exercice qui suit celui au titre duquel la participation est calculée.
La provision pour investissement doit être affectée à l'achat ou la fabrication d'une immobilisation dans un délai de deux ans.
Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, dans le délai de deux ans, elle est en principe définitivement exonérée d'impôt.
L'Administration a précisé que si les droits constitués au profit des salariés deviennent exigibles ou négociables avant le délai d'indisponibilité de cinq ans, l'entreprise perdrait le bénéfice des avantages fiscaux liés au régime de la participation (sauf cas de déblocage anticipé ou de paiement immédiat des sommes d'un faible montant fixé à 80 €). Ce n'est donc qu'à l'issue de ce délai d'indisponibilité que l'entreprise peut virer la provision sur un compte de réserve.
