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Etape  1 -  Vérifier que les conditions sont réunies au niveau de la société

Tout d'abord, votre société ne doit pas être cotée en Bourse et elle doit avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne (en France).
La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (voir la fiche «Les différentes formes sociétaires») et elle doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou être une holding animatrice de son groupe (qui participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et leur rend en interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers).
Enfin, elle doit répondre à la définition communautaire des PME (c'est-à-dire employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 43 millions d'euros).
 

Les sociétés dont l'actif est composé de façon prépondérante de métaux précieux, oeuvres d'art, objets de collection, antiquités, de chevaux de courses ou de concours, de vins et alcools sont exclues de l'avantage fiscal ; il en est de même des sociétés ayant une activité financière, immobilière, ou à revenu garanti par un tarif réglementé (pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010).

La souscription au capital de la société ne doit conférer aux souscripteurs que les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; de même, la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

L'avantage fiscal bénéficie également aux souscriptions au capital d'une société holding qui a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées et qui remplit l'ensemble des conditions susvisées (à l'exclusion de celle tenant à l'activité) ; pour les souscriptions faites depuis le 13 octobre 2010, cette société holding doit compter au maximum 50 associés ou actionnaires et avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques et elle doit, en outre fournir un document d'information aux investisseurs.
 

De nouvelles conditions pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011

À compter de cette date, la société bénéficiaire des souscriptions doit compter au moins deux salariés ou 1 seul salarié lorsque la société relève de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Cette condition peut poser des difficultés s'agissant d'entreprises en phase d'amorçage ou de démarrage.  

Interrogée sur la notion de salarié et la date à laquelle le respect de la condition d'effectif doit être apprécié, l'Administration a répondu par une décision de rescrit publiée le 3 mai 2011 (n° 2011/10 ENR).
Peu importe la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance...), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), l'ancienneté de leur contrat de travail. Les mandataires sociaux (président du conseil d'administration ou directeur général de SA, gérant de SARL...) ne sont pas qualifiés de salariés.
La condition d'effectif salarié minimum s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée.

L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, accorde toutefois à la société un délai qui va jusqu'à la clôture de l'exercice suivant la souscription, pour remplir cette condition d'effectif salarié.

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, l'avantage fiscal ne bénéfice qu'aux souscriptions, directe ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion qui, outre les conditions susvisées, doivent respectées les critères suivants : employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€, être créée depuis moins de 5 ans et être une PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.
 

Etape  2 -  Vérifier que les souscriptions ouvriront droit à l'avantage fiscal

Pour bénéficier de l'avantage, l'investisseur doit réaliser une souscription en numéraire, c'est-à-dire en argent ; il recevra en contrepartie des parts sociales ou des actions lui conférant la qualité d'associé. L'avantage peut être obtenu lors de la création de la société (souscription au capital initial) ou lors de son développement (souscription pour réaliser une augmentation de capital).

L'avantage fiscal ne s'applique qu'aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016.

Etape  3 -  Calculer le montant de la réduction d'impôt : deux possibilités

La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des versements effectués (18 % en pratique compte tenu de la réduction générale de 15 % des avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de 2012). Le montant des versements est plafonné annuellement à 18.000 € pour les contribuables seuls ou à 36.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés. Si le montant de l'investissement excède la limite annuelle, la fraction qui excède ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2012, le plafond de versement est porté à 50 000 € pour les personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées) et à 100 000 € pour les couples mariés ou liés par un pacs soumis à imposition commune.

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, et compte tenu de l'abaissement du plafond global des avantages fiscaux désormais fixé à 10.000 € (à compter de 2013), l'éventuel excédent de réduction d'impôt pourra être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

Etape  4 -  Respecter le formalisme

Les obligations de l'investisseur
Il doit renseigner les cases appropriées de sa déclaration de revenus et joindre l'état individuel délivré par la société.