|  La réduction « Fillon »est un dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires. Le calcul de la réduction « Fillon » ne nécessite aucune demande ou déclaration préalable. La réduction concerne uniquement les contrats de travail n'ouvrant pas droit à d'autres exonérations sociales. Avant de vous lancer dans le calcul de la réduction « Fillon », assurez-vous que vos salariés peuvent en bénéficier. Existe-t-il des cas où son application est interdite ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour tirer le meilleur profit de cet avantage ? Etape
1 -
Exclure certains salariés du calcul de la réduction « Fillon »
Un salarié peut être exclu de l'allégement soit par la nature de son contrat de travail, soit par le montant trop élevé de son salaire brut. Les salariés n'ouvrant pas droit à la réduction « Fillon » Sont à exclure du calcul de la réduction « Fillon » les dirigeants de sociétés, gérants égalitaires ou minoritaires, présidents de SAS, PDG de SA pour la partie de leur rémunération perçue au titre de leur mandat social. Les gérants titulaires d'un contrat de travail technique peuvent toutefois bénéficier de la réduction « Fillon » au titre de la rémunération de cette fonction. Sont également exclus les salariés : Les contrats n'ouvrant pas droit à la réduction « Fillon » Les contrats interdisant l'application de la réduction « Fillon » sont ceux qui ouvrent déjà droit à une autre exonération de cotisations sociales, à savoir le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d'emploi de plus de 45 ans. En revanche, les contrats de travail n'octroyant qu'une aide financière de l'État, tels que le contrat initiative-emploi (CIE), sont compatibles avec la réduction Fillon. Les rémunérations n'ouvrant pas droit à la réduction « Fillon » La réduction « Fillon » est une diminution des charges patronales sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 fois le SMIC en vigueur. Elle se calcule salarié par salarié. Ainsi, tout salaire supérieur à ce seuil, proratisé en fonction de la durée de travail du salarié concerné, est par conséquent exclu du dispositif. ExempleLimite annuelle 2013 pour un salarié à 151,67 heures/mois :
1,6 x [9,43 € (SMIC horaire au 1er janvier 2013) x 1.820 h] = 27.460,16 €
Quelle est la rémunération prise en compte ? Pour cette appréciation, la rémunération retenue comprend l'ensemble des éléments soumis à cotisations : le salaire de base, les primes, les indemnités de précarité, les indemnités compensatrices de congés payés ou encore les avantages en nature. Depuis le 1er janvier 2012, est également prise en compte la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, majorations incluses, dans la rémunération annuelle retenue pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Quelle est la période prise en compte ? Depuis le 1er janvier 2011, les allègements Fillon sont calculés à partir de la rémunération annuelle, et non plus mensuelle, des salariés. Il s'agit donc des rémunérations versées à compter du 1er janvier de N, y compris au titre de périodes de travail antérieures, et jusqu'au 31 décembre de N.
Etape
2 -
Calculer le montant de la réduction
La réduction s'applique sur les charges patronales pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2011, elle ne s'applique plus aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Calcul du coefficient de réduction Le montant de la réduction « Fillon » est déterminé par un coefficient qui se calcule en utilisant la rémunération annuelle brute du salarié concerné. Si vous pratiquez la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10 %) sur les rémunérations, vous utiliserez pour le calcul le salaire brut abattu. De plus, pour le calcul de cette réduction, vous tiendrez compte des avantages en nature et des rémunérations majorées des heures supplémentaires et complémentaires. Entreprises de 20 salariés et plus. Le coefficient est calculé par cette formule : Coefficient = (0,260/0,60) x (1,6 x [montant du SMIC calculé sur l'année*/rémunération annuelle brute**] - 1). * le SMIC annuel 2013 retenu est égal à 17.162,60 €  attentionCe montant doit être majoré du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées au cours de l'année.
Exemple : 10 heures supplémentaires sont effectuées par le salarié au mois de juin 2013. Le montant du SMIC calculé sur l'année à retenir dans la formule de calcul du coefficient sera égal à 17.162,60 + (10 x 9,43) = 17.256,90. ** hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de douche, de coupure et d'amplitude, sous certaines conditions (voir « Évitez les erreurs »)
Exemple 1Pour un salarié ayant perçu un salaire annuel de 18.000 euros, sachant qu'il a effectué 10 heures supplémentaires dans l'année et qu'il a perçu, à ce titre, une rémunération de 123 euros, le coefficient est de : (0,260/0,6) x (1,6 x [17.256,90*/18.123**] – 1) = 0,4333 x 0,5235 = 0,2268 * SMIC annuel majoré du nombre d'heures supplémentaires effectuées
** rémunération annuelle du salarié, y compris la rémunération majorée de ses heures supplémentaires
Entreprises de moins de 20 salariés. Depuis le 1er juillet 2007, un coefficient majoré doit être utilisé, pour le calcul de la réduction « Fillon », dans les entreprises de 1 à 19 salariés. La formule de calcul sera effectuée avec un coefficient de 0,281. Notez-le
A effet du 1er janvier 2013, la condition d'effectif annuel concerné par cette réduction majorée n'est plus de « 1 à 19 salariés », mais « de moins de 20 salariés ». Ainsi, si votre effectif salarié est de 19,5, vous bénéficiez en 2013 du taux de réduction majorée de 0,281. Coefficient = (0,281/0,60) x (1,6 x [montant du SMIC calculé sur l'année */rémunération annuelle brute**] – 1). * le SMIC annuel 2013 retenu est égal à 17.162,60 €. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d'emploi rémunérée. Il est éventuellement majoré dans les conditions vues ci-dessus pour les entreprises de 20 salariés et plus
** hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de douche, de coupure et d'amplitude, sous certaines conditions (voir « Évitez les erreurs »)
Exemple 2Pour une rémunération brute annuelle de 18.000 euros et une rémunération de 123 euros au titre des 10 heures supplémentaires effectuées dans l'année, le coefficient sera de : (0,281/0,6) x (1,6 x [17.256,90/18.123] – 1) = 0,4683 x 0,5235 = 0,2452 * SMIC annuel majoré du nombre d'heures supplémentaires effectuées
** rémunération annuelle du salarié, y compris la rémunération majorée de ses heures supplémentaires
Notez-le
Le montant du coefficient est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est plafonné à 0,260 pour les entreprises de 20 salariés et plus, et à 0,281 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Appréciation de l'effectif L'effectif est apprécié au 31 décembre, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs de chaque mois (ou à partir de la date de sa création si elle est nouvelle). L'effectif ainsi apprécié détermine l'application du coefficient majoré pour l'année suivante. Au cours de la 1ère année d'activité, il est tenu compte de l'effectif à la date de création. L'année suivante, est retenu l'effectif moyen, calculé sur la période allant de la date de création au 31 décembre de la 1ère année. Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de travail et pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC est proratisé entre la durée du travail du salarié et la durée légale. Calcul de la réduction Calcul de la réduction annuelle La réduction « Fillon » annuelle est calculée, pour chaque salarié concerné, en multipliant le coefficient obtenu par le montant de la rémunération annuelle versée (heures supplémentaires et complémentaires incluses) : Réduction = coefficient x rémunération annuelle brute (résultat arrondi au centime d'euro le plus proche). Calcul de la réduction mensuelle anticipée En pratique, une réduction anticipée est calculée chaque mois, puis une régularisation annuelle est effectuée au cours du dernier mois ou trimestre de l'année (ou du dernier mois ou trimestre de travail si l'activité ne couvre pas l'année entière). Ainsi, le montant de la réduction appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre tiennent ensuite compte de la régularisation du différentiel entre la somme des réductions mensuelles anticipées et le montant de la réduction calculée sur l'année. Notez-le
Lorsque l'écart est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise. Par ailleurs, une régularisation peut être faite, si vous préférez, à la fin de chaque mois. Enfin, vous pouvez passer de la régularisation annuelle aux régularisations mensuelles en cours d'année. Calcul de la réduction pour un salarié en heures d'équivalence Depuis le 1er janvier 2010, la majoration salariale versée au titre des heures d'équivalence est déduite de la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de la réduction « Fillon ». Cette mesure a été prise pour ne pas pénaliser les entreprises qui pratiquent le régime des heures d'équivalence, essentiellement dans le secteur des transports routiers de marchandises.
Exemple
Entreprise de transport routier (calcul sur un mois)
rémunération brute : 2.069 euros ; taux horaire : 10 euros ; heures d'équivalence : 34,66 h x 10 € x 125 % = 433,25 € ; majoration heures supplémentaires : 433,25 (salaire majoré) - (34,66 x 10) (salaire normal) = 86,65 €.
La rémunération retenue pour le calcul de la réduction « Fillon » devant être diminuée de la majoration heures d'équivalence, elle sera égale à : 2.069 - 86,65 = 1.982,35 €.
Heures prises en compte Les heures à prendre en compte pour la limite et pour le calcul du coefficient sont toutes les heures de travail rémunérées sur la période considérée, hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage. En cas d'absence du salarié au cours de la période, il convient de prendre en compte les heures réellement travaillées sur le mois. Pour les salariés sous forfait annuel en jours, le nombre d'heures retenu est égal au produit de la durée légale du travail et du rapport entre ce forfait et 218 jours. Exemple
(calcul sur un mois)
Forfait annuel de 120 jours, soit un nombre d'heures mensuel égal à :
151,67 x (120/218) = 83,48 heures.
Pour les salariés sous forfait annuel en heures, le nombre d'heures retenu est égal à : (nombre d'heures prévu au forfait/45,7) x (52/12). Calculer la réduction « Fillon » pour un salarié en maladie Deux situations peuvent se présenter lorsque votre salarié est malade : si l'entreprise ne maintient pas (ou seulement partiellement) la rémunération du salarié, les règles sont les mêmes que pour l'absence : la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois ; si l'entreprise maintient totalement la rémunération, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte dans les conditions normales.
Notez-lePour le calcul de la réduction « Fillon » en cas de mois incomplet, les primes éventuellement attribuées dans l'entreprise, et dont le montant ne dépend pas du temps de travail effectif du mois (prime d'ancienneté, de 13e mois, vacances, etc.), doivent être retirées de : Voir notre exemple dans les « Modèles téléchargeables » | | | |
| | N'oubliez pas de majorer de 10 % la réduction « Fillon »
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Aucun rôle n'est dévolu aux représentants du personnel en matière de calcul de la réduction « Fillon ».
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Si la réduction « Fillon » est appliquée à un contrat ouvrant déjà droit à une exonération sociale, l'URSSAF soumet à cotisations sociales le montant total de la réduction appliquée pour le salarié concerné, avec application de majorations de retard de 5 %.
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Remplissez correctement le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC)
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Un groupement d'employeurs peut-il bénéficier de la réduction « Fillon » ?
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
|
| 
 |   | | | |   | 
C. trav., art. L. 3231-2 (SMIC)
CSS., art. L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-11 (calcul), L. 242-1 (rémunérations et gains concernés)
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (création du dispositif Fillon)
Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 (salariés bénéficiaires)
Loi n° 2008-1258, 3 décembre 2008 et circ. DSS/5C/DGT n° 2011-92, 7 mars 2011 (diminution ou suppression de la réduction Fillon en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires)
Lettre circ. ACOSS n° 2010-031, 5 février 2010 (réduction Fillon et heures d'équivalence)
LFSS pour 2011 n° 2010-1594, 20 déc. 2010, art. 12 et Décret n° 2010-1779, 31 déc. 2010, circ. intermin. DSS/SD5B n° 2011/34, 27 janv. 2011 (annualisation de la réduction Fillon au 1er janvier 2011)
Circ. ACOSS n° 2011-40, 5 avril 2011 (conditions de déduction des temps de pause et d'habillage du calcul de la réduction Fillon)
LFSS pour 2012, n° 2011-1906, 21 décembre 2011, art. 16 et décret n° 2011-2086, 30 décembre 2011 (prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction)
Loi n° 2012-958, 16 août 2012, art. 3 (modification du seuil d'effectifs pour l'application de la réduction majorée) |
|
|
|
