L'Administration ne peut procéder à une évaluation ou une taxation d'office de vos bases d'imposition, ou de celles de l'entreprise, que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
Etape
1 -
S'assurer que la situation dans laquelle vous vous trouvez peut aboutir à une taxation d'office
En premier lieu, l'Administration sera autorisée à procéder à une imposition d'office en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de certaines déclarations :
déclaration d'ensemble des revenus ;
déclaration des plus-values ;
déclarations des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles (déclarés dans le cadre du régime réel d'imposition) ou des bénéfices non commerciaux (dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée) ;
déclaration d'impôt sur les sociétés ;
déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires ;
déclarations des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation à la formation continue, taxe sur les salaires, participation à l'effort de construction).
De même, l'Administration pourra recourir à la procédure de taxation ou d'évaluation d'office en matière de droits d'enregistrement et de taxes assimilées (impôt de solidarité sur la fortune, taxe annuelle de 3 % sur certains immeubles, etc.) en cas de défaut de déclaration ou d'enregistrement d'un acte.
attention
Dans l'hypothèse d'un défaut ou retard de déclaration, l'Administration ne pourra recourir à la procédure d'imposition que dans l'hypothèse où elle vous a préalablement mis en demeure de régulariser votre situation et que vous n'avez pas répondu favorablement dans les 30 jours de la notification de cette mise en demeure
Cette mise en demeure préalable n'est pas obligatoire en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Il faut savoir que l'Administration ne sera pas dans l'obligation de procéder à une mise en demeure préalable dans l'hypothèse où vous changez fréquemment de lieu de résidence ou de lieu de principal établissement, si vous avez transféré votre activité à l'étranger sans déposer la déclaration de résultats ou de revenus non commerciaux, si vous ne vous êtes pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou si vous vous êtes livré à une activité illicite, si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu de votre fait ou du fait d'un tiers ou encore lorsque l'Administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
En deuxième lieu, l'Administration pourra mettre en oeuvre la procédure d'imposition d'office en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois à une demande d'éclaircissements ou de justifications, en matière d'impôt sur le revenu. Il faut, toutefois, savoir, dans cette hypothèse, que la procédure de taxation d'office ne pourra être mise immédiatement en oeuvre que si vous ne répondez pas ou si vous répondez hors délai ; si votre réponse est jugée incomplète par l'Administration, elle doit vous mettre en demeure de compléter votre réponse dans le délai de 30 jours. Ce n'est alors que si vous ne répondez pas de manière satisfaisante qu'une procédure de taxation d'office pourra être mise en oeuvre.
Il est par ailleurs également prévu la mise en oeuvre possible d'une taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
En troisième lieu, les entreprises relevant du régime des micro-entreprises peuvent se voir opposer une procédure d'imposition d'office dès lors que n'est pas mentionné, sur la déclaration d'ensemble des revenus, le montant des recettes et/ou des plus-values. Il en sera de même si l'insuffisance éventuelle du chiffre d'affaires déclaré par rapport au chiffre d'affaires réel excède 10 % du premier montant ou encore si la différence entre le montant figurant sur le registre des achats et le montant des achats réels est supérieure à 10 % du premier montant. Enfin, pour information, sachez qu'une taxation d'office pourra également être mise en oeuvre à l'encontre des micro-entreprises en cas de constatation d'infractions en matière de travail dissimulé.
En quatrième lieu, il est également prévu une évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal. Pour qu'une opposition à contrôle fiscal, qui constitue une circonstance exceptionnelle, soit caractérisée, il faut que le vérificateur, qui doit avoir épuisé toutes les possibilités pour mener à bien sa mission, ait été empêché d'agir dans des conditions normales en raison d'un comportement dilatoire, voire nuisible, de votre part ou de la part d'un tiers. (exemple : refus de communication des documents lors du contrôle). L'opposition à contrôle fiscal est également caractérisée dans le cadre d'un contrôle faisait suite à une perquisition fiscale à l'occasion de laquelle le contribuable a refusé de communiquer les mots de passe permettant d'accéder aux documents tenus sur support informatique ou électronique qui font l'objet de la saisie.
En cinquième lieu, une procédure de taxation d'office peut être engagée en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à l'encontre des personnes qui exercent une activité en France sans y avoir de domicile fiscal ou de siège social et qui n'ont pas, dans les 90 jours d'une demande préalable, désigné un représentant en France.
Etape
2 -
Connaître les conséquences d'une taxation d'office
La mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office emporte comme conséquence la non-application de la procédure normale de rectification contradictoire.
Ainsi, même si l'Administration est tenue de porter à votre connaissance les éléments lui permettant de vous imposer d'office, elle n'est pas tenue de vous inviter à présenter des observations et elle n'est pas tenue, le cas échéant, de répondre à vos observations.
Il convient de noter que, dans le cadre de cette notification, l'Administration devra porter à votre connaissance les conséquences financières de l'imposition d'office.
Par ailleurs, vous ne serez pas autorisé à solliciter la saisine de la commission départementale, quand bien même elle pourrait être compétente. Une exception est toutefois à souligner : une telle saisine sera autorisée dans l'hypothèse du défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire.
