Par principe, toutes les entreprises sont soumises à la taxe d'apprentissage et doivent, par conséquent, participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Vous êtes donc concerné si votre entreprise, soumise au régime fiscale des sociétés de personnes (et relevant donc de l'impôt sur le revenu) exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, et ce quel que soit son objet.
Etape
1 -
Vérifier les critères d'assujettissement
Il faut savoir que certaines entreprises échappent à la taxe d'apprentissage. Il en est ainsi des entreprises (ou des sociétés de personnes), relevant de l'impôt sur le revenu, qui exercent une activité taxée dans la cédule d'imposition des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
De même, sont expressément exonérés de taxe d'apprentissage :
les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu, lorsque la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et les autres groupements d'employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération.
Etape
2 -
Calculer le montant de la taxe
La base de calcul de la taxe d'apprentissage est alignée sur celle des cotisations sociales. Toutefois, certaines rémunérations ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage.
Sont notamment exonérés de taxe d'apprentissage :
les salaires des apprentis selon une proportion qui varie en fonction l'effectif de l'entreprise : l'exonération sera totale si l'entreprise emploie moins de onze salariés ; l'exonération sera limitée à 11 % du SMIC pour les autres employeurs ;
les salaires versés aux employés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Le taux retenu pour le calcul de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,50 % (0,26 % dans les départements d'Alsace et Moselle). Le montant de la taxe est donc égal à 0,50 % de la masse salariale imposable.
L'objectif de la taxe d'apprentissage étant de faire participer l'entreprise aux dépenses de financement des premières formations technologiques et professionnelles, vous disposez d'une liberté quant à la manière de vous acquitter de cette taxe.
En pratique, vous effectuez des versements à des organismes collecteurs, ces versements étant qualifiés de libératoires en ce qu'ils viennent s'imputer sur le montant de la taxe d'apprentissage et, dans l'hypothèse où ces versements s'avéreraient insuffisants, vous procéderez à une régularisation auprès de votre service des impôts.
Les dépenses libératoires sont de deux ordres : il s'agit, tout d'abord, du « quota d'apprentissage » qui doit obligatoirement représenter 52 % du montant de la taxe due et, ensuite, des autres dépenses exposées en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles représentant 48 % du montant de la taxe (dépenses dites « hors quota »).
Dans le cadre du quota d'apprentissage, les dépenses sont réparties de la manière suivante :
L'ensemble de ces versements, au titre du quota d'apprentissage, doit être effectué au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. Si le montant des dépenses est inférieur au quota d'apprentissage (fixé à 52 % du montant de la taxe d'apprentissage), vous devez alors effectuer un versement au Trésor (attention : si vous n'effectuez pas ce complément, le risque encouru est la non prise en compte des autres dépenses libératoires pour le calcul de la taxe d'apprentissage).
Il est prévu que le montant du quota soit progressivement augmenté à compter de 2012, dans les proportions suivantes :
53 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2012 ;
55 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2013 ;
57 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2014 ;
59 % pour la taxe d'apprentissage versée à partir de 2015.
Une fois le quota respecté, vous pouvez procéder à des versements libératoires suivants qualifiés de « hors quota » à des organismes collecteurs :
subventions aux établissements d'enseignement technologique publics ou privés qui dispensent les premières formations technologiques ou professionnels ;
participations aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des CFA ou des sections d'apprentissage (au-delà du quota d'apprentissage) ;
dépenses exposées en vue du financement des parcours de formation spécialisées mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance ;
frais des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage (sont notamment visés les frais liés à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à la vie sociale et professionnelle).
Ces dépenses doivent, pour être prises en compte, être réalisées avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement des rémunérations.
Il peut être également tenu compte, au titre des dépenses « hors quota », des frais de stages en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, dans la limite de 4 % du montant de la taxe.
Ces dépenses libératoires « hors quota » sont prises en compte si elles font l'objet d'une répartition entre les trois catégories suivantes, selon les niveaux de formations, et dans la proportion suivante :
catégorie A : niveau IV (niveau de formation correspondant aux baccalauréats généraux, technologiques et professionnels, aux brevets professionnels, des métiers d'art et de technicien) et niveau V (niveau de formation correspondant au CAP et BEP) : 40 % du montant des dépenses ;
catégorie B : niveau II (niveau de formation correspondant à un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau Bac + 3 ou Bac + 4) et niveau III (niveau de formation correspondant à un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau Bac + 2) : 40 % du montant des dépenses ;
catégorie C : niveau I (niveau de formation correspondant à un diplôme de l'enseignement supérieur à partir de Bac + 5) : 20 % du montant des dépenses.
En plus de la taxe d'apprentissage, vous devez acquitter une contribution additionnelle, égale à 0,18 % des rémunérations retenues pour le calcul de la taxe d'apprentissage. Les dépenses libératoires ne sont pas imputables sur cette contribution additionnelle. Cette contribution additionnelle, instaurée en faveur du développement de l'apprentissage, doit être versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle du paiement des salaires, à un organisme collecteur.
Etape
3 -
Faîtes le point sur vos obligations
Vous devez indiquer le montant total de la base imposable de votre taxe d'apprentissage dans la déclaration annuelle des salaires (ou sur la déclaration n° 2460 pour les employeurs ne relevant pas du régime général de la Sécurité sociale), sous la rubrique « assujettissement aux taxes ».
