Pour que la « taxe sur certaines dépenses de publicité » soit due, des conditions sont à respecter, qui concernent les sociétés et les dépenses visées. Quelles sont-elles exactement ?
Etape
1 -
Vérifier le seuil d'assujettissement
En premier lieu, cette taxe est due par toute personne assujettie à la TVA.
En pratique, cela signifie que sont concernées les personnes qui réalisent des opérations effectivement soumises à la TVA, mais également celles qui ne réalisent pas exclusivement des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ou qui réalisent des opérations exonérées de TVA pour tout ou partie de leur activité.
En second lieu, la taxe est due par toute personne qui réalise un chiffre d'affaires d'au moins 763.000 € hors taxes. Pour apprécier ce seuil, il faut se référer au chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Par exemple, pour la taxe due au titre de l'année 2012, le chiffre d'affaires à retenir correspond à celui réalisé au cours de l'année civile 2011.
Etape
2 -
Identifier les dépenses de publicité concernée
Toutes les dépenses de publicité ne sont pas concernées par cette taxe. Seules les dépenses suivantes y sont soumises :
les dépenses ayant pour objet des annonces et insertions publicitaires dans des journaux gratuits ;
les dépenses ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires, qu'ils soient destinés à des particuliers ou des professionnels.
La première catégorie vise donc notamment les achats d'espaces publicitaires dans des journaux gratuits, avec pour finalité la promotion de l'image de l'annonceur de ses produits ou services.
Notez-le
Les annonces et insertions de nature exclusivement informative (exemple : offres d'emploi) ne sont pas soumises à la taxe.
La seconde catégorie vise les imprimés publicitaires : il s'agit, en pratique, des prospectus, brochure, catalogue ou autre lettre ayant pour objet, là encore, de promouvoir l'image de l'annonceur, de ses produits ou services, et destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres ou mis à la libre disposition du public dans des guichets ou des présentoirs.
Notez-le
Certains imprimés ne sont pas concernés par la taxe : il en est notamment ainsi des affiches, des programmes de spectacle et des catalogues qui font l'objet d'une vente effective, même si ces catalogues sont remboursés au premier achat, les imprimés qui peuvent à titre accessoire comporter un message promotionnel mais qui ont une fonction propre (comme, par exemple, des billets de spectacle, de transport, etc.).
Précision relative à la vente par correspondance ou à distance : les dépenses liées à la réalisation et à la distribution de catalogues destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance ne sont pas, par exception, prises en compte. Mais attention : seules les dépenses afférentes aux catalogues envoyés nominativement, pouvant servir de support à des opérations de vente par correspondance ou à distance, et donnant le prix et la description des marchandises ou des services susceptibles d'être vendus selon ces modalités, ne sont pas concernées par cette taxe. Par opération de vente par correspondance ou à distance, il faut entendre, selon l'Administration, une prestation entre un fournisseur et un client qui ont utilisé exclusivement des techniques de communication à distance pour l'offre, la commande, le paiement et l'exécution du service ou la livraison du bien.
Etape
3 -
Calculer le montant de la taxe
La base de calcul de la taxe est donc constituée par le montant hors taxes des dépenses concernées, engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses.
La taxe est calculée en appliquant le taux de 1 % à la base d'imposition ainsi déterminée.
Exemple
Imaginons un agent immobilier qui, pour les besoins de son activité professionnelle, fait paraître des annonces de vente et de location de biens immobiliers dans la presse gratuite. Les dépenses exposées à cette occasion s'élèvent, pour l'année 2011, à 15.000 €. Il devra donc s'acquitter d'une taxe d'un montant de 150 €.
Etape
4 -
Faites le point sur vos obligations
La taxe doit être déclarée sur l'annexe n° 3310-A de la déclaration de TVA déposée au titre du mois de mars de chaque année (ou au titre du 1er trimestre pour les personnes qui souscrivent des déclarations trimestrielles). Vous devez acquitter cette taxe spontanément, à l'appui de cette déclaration, étant précisé que cette taxe est recouvrée et liquidée selon les mêmes procédures que celles applicables pour la TVA.
