|  La contribution économique territoriale (CET), qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle, est constituée de deux composantes : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Votre entreprise est-elle concernée par la CFE ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les obligations de votre entreprise ? Les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier de l'année dite de référence sont soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Etape
1 -
Vérifier les critères d'assujettissement
Quel que soit leur statut juridique (société, entrepreneur individuel, etc.), leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, etc.), les entreprises qui exercent une activité passible de la CFE doivent acquitter chaque année cette cotisation (dans l'hypothèse des sociétés sans personnalité morale, comme par exemple les sociétés de fait ou les sociétés en participation, la CFE est établie au nom du gérant).
Une activité passible de la CFE présente les caractéristiques suivantes : l'activité, non salariée, doit être exercée à titre professionnel et présenter un caractère habituel. Ne sont donc notamment pas visées par cette cotisation les personnes salariées, les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine, les organismes agissant sans but lucratif. Il convient à cet égard d'apporter les précisions suivantes en ce qui concerne les activités de location et de sous-location immobilière. Tout d'abord, les activités de location et de sous-location de locaux meublés ou aménagés, à usage d'habitation ou à usage professionnel, sont, par principe, passibles de la CFE. Certaines locations ou sous-locations de locaux d'habitation sont toutefois exonérées : il en est ainsi, par exemple, de la location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale, des logements classés « Gîte de France », ou encore des locaux compris dans une habitation personnelle et classée « meublés de tourisme », etc. Ensuite, en ce qui concerne les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus : les activités de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas soumises à la CFE ; les activités de location de locaux nus à usage autre que l'habitation ne sont soumises à la CFE que si ces activités procurent des recettes brutes d'un montant au moins égal à 100.000 € hors taxes au titre de la période de référence.
Il faut savoir qu'il existe un certain nombre d'activités et de personnes qui bénéficient d'exonérations de plein droit ou facultatives, dont la liste figure dans le document téléchargeable « Exposé sommaire des exonérations de cotisation foncière des entreprises ».
Etape
2 -
Déterminer la base d'imposition de la CFE
La CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont votre entreprise a disposé au cours de la période de référence pour les besoins de son activité professionnelle (sont donc visés les locaux, les terrains, les accessoires immobiliers d'une construction, etc.) ; pour recenser vos biens imposables, placez-vous à l'expiration de la période de référence, ce qui signifie que vous ne tenez pas compte des biens détruits ou cédés au cours de cette période de référence.
Cette période de référence correspond à l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque les dates d'ouverture et de fermeture de l'exercice ne coïncident pas avec l'année civile. Par ailleurs, pour les entreprises qui clôturent un exercice de plus ou de moins de douze mois, la période de référence correspond à l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition. En pratique, trois situations peuvent être distinguées : votre société a clôturé en année N-2 un exercice de douze mois qui coïncide avec l'année civile : il faut apprécier les biens imposables au 31/12/N-2 ; votre société a clôturé en N-2 un exercice de douze mois qui ne coïncide pas avec l'année civile : il faut apprécier les biens imposables à la date de clôture de l'exercice ; votre société n'a pas clôturé en N-2 un exercice de douze mois : il faut apprécier les biens imposables au 31/12/N-2.
Pour être taxables, les biens doivent être passibles de la taxe foncière et être à la disposition de l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Comme le précise l'Administration, les seuls biens susceptibles d'être pris en compte dans la base d'imposition sont ceux dont dispose l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, c'est-à-dire les biens placés sous son contrôle, qu'elle utilise effectivement et matériellement. C'est ainsi que, dans la généralité des cas, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d'une autre personne à titre gratuit sont imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l'utilisateur à titre gratuit. En outre, un bien ne sera imposable que s'il est affecté à un usage professionnel, susceptible d'être utilisé comme instrument de travail. Pour information, sont exclus de la base d'imposition les outillages et autres moyens d'exploitations des établissements industriels, exonérés de taxe foncière, les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, les terrains et constructions destinés à la fourniture et à la distribution d'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les 9/10e de leur capacité, les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles. La valeur locative correspond à celle retenue pour le calcul de la taxe foncière, déterminée par les services de l'Administration, sans qu'il soit toutefois tenu compte de l'abattement de 50 % ou de 20 % retenu pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (en vue de déterminer le revenu cadastral servant de base à ces taxes), ni de l'actualisation des valeurs locatives opérée en 1980. Il convient d'apporter les précisions suivantes : tout d'abord, en ce qui concerne spécifiquement les établissements industriels, la valeur locative (évaluée selon la méthode comptable, qui consiste à appliquer un taux d'intérêt aux différents éléments constitutifs de l'établissement) est diminuée d'un abattement de 30 % ; ensuite, un mécanisme de valeur locative plancher est susceptible de s'appliquer en cas de restructuration d'entreprise, qu'il s'agisse d'opérations d'apport, de fusion, de scission, de cession d'établissement, de transmission universelle du patrimoine ; enfin, un certain nombre de réductions et d'abattements sont susceptibles de s'appliquer à la base d'imposition. Sont notamment visés :
les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, certaines entreprises saisonnières, les aéroports, les installations destinées à lutter contre la pollution des eaux et de l'atmosphère, les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit, certains biens spécifiques de manutention portuaire, les diffuseurs de presse.
Etape
3 -
Calculer le montant de la CFE
En pratique, vous n'avez pas de calcul à faire, dans la mesure à cette cotisation donne lieu à un avis d'imposition émis par l'Administration.
Pour chaque établissement de l'entreprise, le montant de la CFE s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel l'entreprise dispose d'un établissement. À ce montant s'ajoute des frais de gestion perçus au profit de l'État (3 %) ainsi que des taxes consulaires (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et/ou taxe pour frais de chambres de métiers) et, le cas échéant, des taxes spéciales d'équipement. Il faut savoir que les entreprises sont redevables, au lieu de leur principal établissement, d'une cotisation minimum dont le tarif, pour 2013, s'établit comme suit : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100.000 €, cette cotisation est établie sur une base dont le montant, fixé par le conseil municipal, est compris entre 206 € et 2.065 € ; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100.000 € et 250.000 €, cette cotisation est établie sur une base dont le montant, fixé par le conseil municipal, est compris entre 206 € et 4.084 € ; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250.000 €, cette cotisation est établie sur une base dont le montant, fixé par le conseil municipal, est compris entre 206 € et 6.102 €.
Il faut, à cet égard, préciser que les conseils municipaux ou les organes délibérants des établissements publics de coopération communale peuvent décider de réduire le montant de la base minimum pour les redevables exerçant une activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année. Par ailleurs, ils peuvent également décider de réduire le montant de cette base minimum pour les entreprises dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires (réalisé au cours de la période de référence) n'excède pas 10 000 €, le montant de cette réduction ne pouvant excéder 50 %. Etape
4 -
Payer la CFE
La CFE est due, en principe, pour l'année entière, par l'entreprise dès lors qu'elle exerce son activité le 1er janvier de l'année d'imposition. La CFE est établie dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens imposables.
Vous n'avez pas à remplir d'obligations déclaratives pour déclarer, chaque année, vos bases d'imposition à la CFE. Seules deux situations sont susceptibles de donner lieu au dépôt d'une déclaration : en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année (ou encore en cas de transfert d'activité dans une autre commune), une déclaration n° 1447-C-SD doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année concernée par le nouvel exploitant ; cette déclaration recensera les éléments qui serviront de base à la CFE, ainsi que les demandes d'exonération facultative dont vous sollicitez l'application ; en cas de variation de la consistance des biens imposables ou en cas de demande d'une exonération facultative, vous devez déposer une déclaration n° 1447-M-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle de l'imposition à la CFE.
Dans le cadre de ces obligations déclaratives sera recensé le bénéfice des exonérations facultatives dont vous sollicitez l'application, ces déclarations étant, le cas échéant, accompagnée de la déclaration n° 1465-SD (qui vise certaines demandes d'exonérations facultatives). Le paiement de la CFE se fait de la manière suivante : vous devez verser un acompte au plus tard le 15 juin de chaque année, égal à 50 % de la cotisation de l'année précédente (à condition qu'elle ait été d'un montant au moins égale à 3.000 €), un acompte étant dû pour chaque établissement ; le solde de la CFE est dû à réception de l'avis d'imposition et au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Sachez que vous avez la possibilité d'opter pour le prélèvement mensuel de votre CFE. Depuis le 1er octobre 2011, la CFE et son acompte doivent obligatoirement être payés par prélèvement lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 €, étant précisé que vous pouvez opter pour le télérèglement.
Pour les impositions établies au titre de 2013, les modalités de paiement sont modifiées : les entreprises relevant de l'IS sont tenues de payer par prélèvement ou télérèglement ; les entreprises relevant de l'IR sont tenues de payer par prélèvement ou télérèglement dès lors que le montant de leur chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 €.
À compter de 2014, le paiement sous forme dématérialisée sera étendue à toutes les entreprises.
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| | Attention aux modalités de paiement de l'acompte de CFE
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| | Les omissions ou insuffisances de déclaration sont sanctionnées, outre par l'application de l'intérêt de retard (au taux de 0,40 % par mois de retard), par une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure ou de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.
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| | Si vos bases d'imposition diminuent d'une année sur l'autre, vous pouvez obtenir un dégrèvement de votre CFE pour « réduction d'activité ». Lorsque les bases d'imposition diminuent entre l'année de référence (N-2) et l'année précédant celle de l'imposition (N-1), vous pouvez solliciter un dégrèvement de la cotisation afférente à la différence entre les bases de ces deux années.
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| | En cas de changement d'exploitant, qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le changement ?
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CGI, art. 1447 à 1478, 1647 bis, 1647 D, 1679 quinquies et 1681 quater A, 1681 quater A et 1681 D, 1727, 1728, 1730, 1731 B et 1738
Article 108 de la Loi de Finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 56 de la Loi de Finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Livre des procédures fiscales, art. R. 196-2
Projet d'instruction administrative du 18 juin 2010
Loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 – Instruction administrative 6 E-1-12 du 27 janvier 2012)
Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
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