Etape
1 -
Si vous relevez du régime du réel normal
Vous versez la TVA en même temps que vous souscrivez la déclaration mensuelle. Les dates d'échéance sont variables (entre le 15 et le 24 du mois) en fonction de votre situation géographique et de la forme juridique de votre entreprise.
Si votre taxe exigible annuellement est inférieure à 4.000 €, vous pouvez déclarer et payer votre TVA par trimestre civil.
Enfin, si vous bénéficiez du régime des acomptes provisionnels, vous disposez d'un mois supplémentaire pour remettre votre déclaration. Vous versez dans le délai normal un acompte qui doit être au moins égal à 80% de la somme réellement due. Vous procédez le mois suivant à la régularisation.
Etape
2 -
Si vous relevez du régime simplifié
Vous versez en cours d'année quatre acomptes (avril, juillet, octobre et décembre). Le complément exigible, s'il est dû, est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle (CA 12/CA 12 E). Les acomptes peuvent faire l'objet de modulations à la baisse ou à la hausse.
Etape
3 -
Vous devez télérégler la TVA si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, depuis le 1er octobre 2012.
Il en est de même pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires excède 230.000 € hors taxes.
Pour télédéclarer et télérégler votre TVA, il suffit de vous connecter sur http://www.impots.gouv.fr/. (Professionnels > Espace abonné) ou par l'intermédiaire d'un prestataire EDI : dans ce cas, un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de la TVA pour votre compte.
Les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission de leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.
attentionL'obligation de recours aux téléprocédures TVA sera étendue à toutes les entreprises en 2 nouvelles phases :
à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80.000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ;
à compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires.
