Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein (ou inversement) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, sont prioritaires si un tel poste se libère.
Vous avez donc l'obligation de porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondant à leur catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente.
Il est conseillé d'informer chaque salarié individuellement par lettre. Précisez bien au salarié concerné qu'en aucun cas cette transformation n'est imposée et que le passage du temps partiel en temps plein est donc volontaire.
Enfin, indiquez au salarié une date limite de réponse. En effet, cette proposition étant effectuée sur la base du volontariat, la loi n'impose aucun délai de réponse.
Vous ne pouvez imposer à un salarié de passer d'un horaire à temps partiel à un horaire à temps plein. En effet, ce passage d'un horaire temps partiel à un horaire temps plein constitue une modificatixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Si vous ne portez pas à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles à temps complet ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à une catégorie équivalente, vous risqxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Pour éviter tout litige ultérieur, demandez au salarié une réponse écrite. En cas d'accord de passage à temps plein, n'oubliez pas de conclure un avenant au contrat de travail initial mentionnant la xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
FBC.07.1.080