Réponse à une demande de mutation interne dans un autre établissement / même entreprise à un poste différent

Vous êtes, en revanche, tenu d'accepter la demande de mutation du salarié si celle-ci a pour origine son état de santé. En effet, si un salarié fait constater son inaptitude à exercer son travail par xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

Vous ne risquez aucune sanction si vous refusez la demande de mutation d'un de vos salariés qui souhaite évoluer au sein de votre entreprise.      xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

Sachez que si vous acceptez la demande du salarié d'être muté à un nouveau poste de travail au sein d'un autre établissement de l'entreprise, l'avenant ou le nouveau contrat ne peut prévoir qu'une pérxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.