Convocation à un entretien préalable en vue du licenciement économique de 2 à 9 salariés : entreprise sans représentants du personnel

Rédigez une convocation pour chacun des salariés concernés par la procédure de licenciement pour motif économique.

Cette convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'entretien, c'est-à-dire le projet de licenciement énoncé de manière claire et sans équivoque. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, vous devez aussi indiquer au salarié qu'il peut se faire assister par un membre du personnel ou par un conseiller extérieur à l'entreprise. Précisez alors l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où il peut se procurer la liste départementale des conseillers.

Vous devez remettre la convocation à l'entretien par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Respectez un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés. Le point de départ du délai débute le lendemain du jour de la première présentation de la lettre ou de la remise de la convocation en mains propres. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.