Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
Vous devez répondre à la demande de votre salarié dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de son courrier.
La réponse se fait écrit sur papier à en-tête de votre entreprise et en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également remettre votre réponse en mains propres contre décharge.
Vous devez rappeler la date de la demande (celle mentionnée sur son courrier), la date de réception et si vous l'avez reçue par LRAR ou par remise en mains propres contre décharge.
N'oubliez pas de mentionner l'intitulé de la demande d'absence pour bilan de compétences, les coordonnées de l'organisme prestataire ainsi que les dates de début et de fin du bilan.
Indiquez à votre salarié le motif de votre refus. Vous ne pouvez refuser la demande de votre salarié que pour l'un des motifs mentionnés dans le modèle. Vous ne devez reprendre dans votre courrier que le motif correspondant à la situation de votre salarié (par exemple, la demande a été formulée en dehors du délai légal).
Vous ne pouvez refuser la demande de votre salarié que dans les seuls cas prévus par la loi. Ne mentionnez aucun autre motif que ceux proposés dans le modèle, ne cherchez pas à en créer de nouveaux. Axxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
En cas de non-respect du délai de réponse ou de non-réponse, votre salarié peut saisir l'inspecteur du travail qui peut vous mettre en demeure de répondre à votre salarié. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Veillez au respect du délai de 30 jours maximum pour répondre à la demande de votre salarié et à adresser votre refus par LRAR ou par remise en mains propres contre décharge. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
FBC.06.2.010
FBC.06.2.020
FBC.06.2.030