Chaque délégué du personnel bénéficie d'un crédit mensuel d'heures de délégation afin d'assurer sa mission. En principe, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme heures de travail et payées comme telles, à l'échéance normale de la paie. Si le délégué du personnel ne dépasse pas son crédit d'heures mensuel, il ne doit pas justifier la bonne utilisation des heures de délégation. Au contraire, les heures de délégation prises en dehors de ce crédit d'heures, en cas de circonstances exceptionnelles, ne sont pas nécessairement considérées comme conformes à l'objet du mandat représentatif. Dans ce cas, vous pouvez, avant tout paiement, demander au salarié de justifier des circonstances exceptionnelles l'ayant conduit à dépasser son crédit d'heures. Si les circonstances exceptionnelles sont avérées, vous devez alors payer ces heures de délégation supplémentaires. En revanche, si vous n'êtes pas satisfait par les explications données par le délégué du personnel, vous pouvez refuser de payer ces heures ou en retenir le paiement sur le ou les mois suivant(s) s'il a déjà été effectué. Sachez que les circonstances exceptionnelles s'apprécient au cas par cas. Elles sont retenues lorsqu'elles constituent une activité inhabituelle nécessitant un surcroît de démarches et d'activité qui ne relèvent pas des tâches ordinaires du délégué du personnel, et ce, en raison notamment d'une urgence ou de la soudaineté d'un événement (par exemple, démission de la quasi-totalité des délégués du personnel, projet de licenciement collectif entraînant des démarches multiples, mouvements revendicatifs importants). En l'absence de circonstances exceptionnelles, vous pouvez effectuer une retenue sur salaire pour dépassement du crédit d'heures de délégation. C'est au salarié de saisir le conseil de prud'hommes s'il n'est pas satisfait de votre refus. | 