Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus, est de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
Le recours doit intervenir dans le délai de 12 mois à compter de la date de notification du refus. Au-delà, la demande sera irrecevable.
S'il n'y a pas de contestation sérieuse, et si la demande est conjointe, la saisine de la formation de référé permet une décision rapide.
En effet, si la formation de référé s'estime compétente et suffisamment informée, l'audience peut se tenir dans la journée et le jugement est rendu à l'issue de l'audience.
Le conseil de prud'hommes peut annuler le refus d'homologation, mais il n'a pas le pouvoir d'homologuer la convention. Donc si vous avez une décision favorable du conseil, vous devez saisir à nouveau xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Si vous rompez le contrat, après la décision d'annulation du refus, sans saisir à nouveau la DDTEFP pour homologation, vous vous exposez à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Privilégiez la saisine conjointe par présentation volontaire des parties devant la formation de référé du conseil de prud'hommes. Vous y gagnerez en crédibilité sur l'existence d'un plein accord sur lxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
FBC.10.4.160